Heures supplémentaires au delà du contigent et rupture conventionnelle hcr
Sujet initié par Lulubel, il y a 2 ans - 2049 vues
Bonjour, mon mari est second de cuisine dans une brasserie depuis mars 2018. Chaque année depuis 2018 il a toujours dépassé le contingent. Son employeur ne lui a jamais fait récupérer ces heures. Il ne l'a même jamais informé. Il a annoncé récemment à son employeur sont souhait de quitter l'entreprise et fait la demande orale d'une rupture conventionnelle. Son employeur n'est pas ravi de cette demande et risque même de la refuser. Donc ma question est, Si mon mari démissionne suite à un refus de rupture conventionnelle, peut-il exiger le paiement de sa COR ? Ou si la rupture est acceptée, peut-il également demander le paiement de cette COR ? J'espère avoir été claire dans mon explication !! Merci d'avance pour votre aide.
Dans un premier temps, je vous conseille de faire vos calculs concernant la contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Ce calcul effectué, vous pouvez faire une demande à l'employeur pour les prendre.
Concernant votre seconde question, si une rupture conventionnelle intervient, votre mari pourra demander une indemnité au titre du repos non pris (vos calculs vont resservir).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
En fait mon mari a signé une promesse d'embauche pour le 20 octobre prochain ce qui fait 1 mois de délai à la fois pour son préavis et sa prise de repos. Plutôt compliqué à mettre en œuvre sachant qu'il n'a pas soldé ses congés payés de 2021 ni 2022. Le calcul de la COR est déjà fait, il doit récupérer 429,28 heures ce qui équivaut à 2,5 mois de salaire. Sachant que la COR n'a jamais été prise depuis 2018, il peut tout de même en demander le paiement s'il démissionne ?
la rupture conventionnelle est un accord sur la rupture et ses conséquences mais n'empêche pas de demander des indemnités liées à l'exécution du contrat de travail
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est normalement défini par la convention collective applicable (le nom de la convention apparait notamment sur le contrat de travail ou sur le bulletin de paie). A défaut de dispositions dans la convention collective, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 360 heures dans tous les établissements permanents. Il est de 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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