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Question résolue par Maître Marion PLANA
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Marion

Heures supplémentaires au delà du contigent et rupture conventionnelle hcr
Sujet initié par Lulubel, il y a 2 ans - 2121 vues

Bonjour, mon mari est second de cuisine dans une brasserie depuis mars 2018.
Chaque année depuis 2018 il a toujours dépassé le contingent. Son employeur ne lui a jamais fait récupérer ces heures. Il ne l'a même jamais informé.
Il a annoncé récemment à son employeur sont souhait de quitter l'entreprise et fait la demande orale d'une rupture conventionnelle.
Son employeur n'est pas ravi de cette demande et risque même de la refuser.
Donc ma question est,
Si mon mari démissionne suite à un refus de rupture conventionnelle, peut-il exiger le paiement de sa COR ?
Ou si la rupture est acceptée, peut-il également demander le paiement de cette COR ?
J'espère avoir été claire dans mon explication !!
Merci d'avance pour votre aide.
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Dans un premier temps, je vous conseille de faire vos calculs concernant la contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Ce calcul effectué, vous pouvez faire une demande à l'employeur pour les prendre.

Concernant votre seconde question, si une rupture conventionnelle intervient, votre mari pourra demander une indemnité au titre du repos non pris (vos calculs vont resservir).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Lulubel
En fait mon mari a signé une promesse d'embauche pour le 20 octobre prochain ce qui fait 1 mois de délai à la fois pour son préavis et sa prise de repos.
Plutôt compliqué à mettre en œuvre sachant qu'il n'a pas soldé ses congés payés de 2021 ni 2022.
Le calcul de la COR est déjà fait, il doit récupérer 429,28 heures ce qui équivaut à 2,5 mois de salaire.
Sachant que la COR n'a jamais été prise depuis 2018, il peut tout de même en demander le paiement s'il démissionne ?
il y a 2 ans
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la rupture conventionnelle est un accord sur la rupture et ses conséquences mais n'empêche pas de demander des indemnités liées à l'exécution du contrat de travail

si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
il y a 2 ans
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Lulubel
Pouvez vous me confirmer le nombre d'heure du contingent ?
Est ce bien 360 heures depuis 2018 ?
il y a 2 ans
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Lulubel
Est ce que vous pouvez confirmer le nombre de 360 h pour les heures supplémentaires au-delà du contingent ?
Merci d'avance
il y a 2 ans
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Bonjour,

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est normalement défini par la convention collective applicable (le nom de la convention apparait notamment sur le contrat de travail ou sur le bulletin de paie). A défaut de dispositions dans la convention collective, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Lulubel
Je suis second de cuisine donc la convention de la HCR
il y a 2 ans
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Bonjour,

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 360 heures dans tous les établissements permanents. Il est de 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Lulubel
Existe-t-il des heures de nuit en restauration ? Ayant des horaires de 9h à 15h30 et de 18h30 à 23h30 voir minuit, parfois 1h du matin ?
il y a 2 ans
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