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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cession de bail avec despécialisation
Sujet (Cloturé) initié par Nico0278, il y a 2 ans - 2451 vues

Bonjour,

Nous sommes une entreprise engagé avec un bail commercial 3-6-9 jusqu'en février 2026 avec un bailleur (particulier).
Nous devons malheureusement arrêter notre activité et avons décidé de céder notre bail commercial.
Un repreneur a été trouvé mais dans une autre activité que la nôtre. Le bail est un bail spécialisé pour notre type de commerce.
Nous avons donc demandé (oralement dans un premier temps) l'accord à notre propriétaire pour céder et despécialiser le bail avec pour conséquence, pour le repreneur une augmentation de loyer, acceptée dans les termes.
Nous avons par la suite formalisé cette demande par écrit en recommandé avec accusé de réception à notre bailleur. Cette demande est restée sans réponse depuis le mois de juin 2022. Le bailleur ne donne pas signe de vie mais a fait travailler son notaire avec le notaire du repreneur.
La situation devient compliqué autant pour nous que pour le repreneur qui s'est fortement engagé dans le projet.
Pouvez-vous me dire ce que l'on est en droit de faire ou de demander au bailleur pour que la situation se décante ?
Je compte vraiment sur vous car je n'ai pas trop de connaissance dans ce domaine.
Merci à vous et très bonne journée à tous
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4 réponses
Bonjour,

Si vous avez transmis une demande écrite au bailleur, il a trois mois pour accepter ou refuser votre demande, sans retour de sa part dans ce délai il est considéré comme avoir accepté le changement d'activité.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Nico0278
Bonjour et merci pour votre retour.

Du coup sans réponse passé ce délai nous pouvons signer la cession de bail et récupérer notre dépôt de garantie ?

Merci encore
il y a 2 ans
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Oui c'est bien cela. En cas de contestation du bailleur, je me tiens à votre disposition.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Nico0278
Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne journée à vous
il y a 2 ans
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