Sujet (Cloturé) initié par fabian, il y a 2 ans - 2239 vues
Bonjour,Merci de vos réponses un preneur age de plus de plus 65 ans peut il ceder un bail rural renouveler tacitement apres un bail de 18 ans a des descendants qui ne travailleront pas de maniere effective et permanente dans la SCEA, employe par ailleurs dans une SARL dont ils sont les gerants, pour info le bail doit se terminer dans 6 ans. Conduite a tenir pour respecter le code Rural. MERCI
Il est difficile de vous répondre en l'état. Votre question demande une étude plus poussée de votre situation.
Néanmoins, je peux vous au moins vous apporter les éléments de réponse suivant. Ce type d'opération est soumise au contrôle des structures. Ainsi, les descendants devront obtenir l'autorisation d'exploiter afin de pouvoir devenir preneur du bail. La délivrance de cette autorisation est décidée par le Prefet selon des critères déterminés dans le SDREA.
Dans le cas ou il y aurait des demandes d'autorisation concurrentes provenant d'agriculteurs, il y a peu de chances qu'ils obtiennent l'autorisation d'exploiter sans avoir la capacité agricole.
Il y a beaucoup d'inconnues dans votre question. Ainsi, n'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez étudier plus en détail votre situation.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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