Locataire 'diapru'

Question

Je souhaite mettre en vente mon appartement, occupé par un locataire qui disparaît des radars régulièrement pour plusieurs semaines voire plusieurs mois. Il est malade et explique cela par des hospitalisations récurrentes. Vivant seul, il semble que personne ne gère ses affaires.  Il ne répond pas au téléphone, ne reçoit pas les courriers AR, ne répond pas aux emails. Il n'habite plus l'appartement qu'il me loue dans lequel il entrepose des meubles. Je n'ai pas son adresse de résidence.  Les loyers sont impayés pendant ces périodes, mais je dois reconnaître qu'il régularise son paiement lorsqu'il refait surface.  En l'absence de réponses de sa part :  - dois-je considérer que mon offre de vente que je lui ai faite début août a expiré?  - ai-je le droit d'entrer dans son appartement sans son autorisation? (impossible de faire des photos, poster une annonce, faire les travaux requis, les visites, etc).  - comment obtenir de lui une adresse postale fiable et éventuellement les coordonnées d'une personne "de secours"?  Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Accepted Answer

Le délai de votre locataire pour exercer son droit de préemption est de deux mois à compter de la réception du courrier RAR .

Vu le contexte il ne sera vraisemblablement pas en mesure de l'exercer mais il ne va pas libérer les lieux pour autant.

Donc vous n'aurez pas d'autre alternative que de solliciter son expulsion ce qui vous contraindra à assigner votre locataire afin que le juge des contentieux de la protection prononce la résiliation du bail.

L' avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge mais je vous recommande toutefois vivement de vous faire assister par celui de votre choix afin que cette procédure soit diligentée avec succès.

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Au vu de la situation je vous conseille de prendre rapidement attache avec un avocat pour qu il soit en mesure de diligenter la procédure d expulsion qui s annonce inevitable.
Vous n avez aucun droit de pénétrer dans les lieux loués.
Si votre locataire est souvent hospitalisé, essayer d'entrer en contat avec l assistante sociale de l hôpital afin qu elle soit en mesure de donner vos coordonnées à une personne de confiance dont elle aurait connaissance.
Merci de m'indiquer si la question est résolue

Marina · Answer

J'ai lu l'article sur la question des lieux abandonnés.
Je ne sais évidemment pas où il est hospitalisé, ce qui empêche de contacter une assistante sociale.
J'ai déjà envisagé la procédure d'expulsion mais comme il paye ses loyers en retard à peu près tous les 3-4 mois, c'est probablement sans effet. Je faisais avec, mais pour la vente je ne peux pas attendre 3 mois chaque fois qu'il y a une démarche à faire....

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Sujet initié par Marina, il y a 2 ans - 1528 vues

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