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Fraude aide covid convocation en novembre 2022
Sujet initié par jluc, il y a 2 ans - 2725 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour je viens d'effectuer une garde a vu pour avoir touché indument des aides covid pour un montant de 48000 €. A la sortie de ma garde à vue la commissaire ma remie une convocation indiquant :

Faits prévus par
ART.313i C.PENAL.
Réprimés par:
ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
Code Natinf : 07875/C/DELIT PENAL

Je n'arrête pas de chercher sur internet et on va me condamner à 7 ans de prison si je comprends bien.

J'ai mis en place un échéancier de 250 euro par mois et j'ai déjà versé deux fois. J'ai demandé à la DGFIP de voir ensemble une solution pour étaler ma dette, il mon fais parvenir un dossier à remplir.

Mais je me demande à quoi bon car je vais être condamné à 7 ans de prison.

Autre info :

Mon entreprise est une entreprise de formation non inscrite à l'inspection du travail

Et cela va être ma première condamnation.

Ma vie est fini
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11 réponses
Bonjour,
L'infraction étant déjà commise, le remboursement de l'objet du délit ne vous dispense pas d'une éventuelle condamnation à une peine d'emprisonnement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
jluc
Je vous remercie mais pourquoi 7 ans d'emprisonnement. Sa va ruiner ma vie
il y a 2 ans
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jluc
Ceci est n'est pas abusé et je risque vraiment une condanation a de la prison ferme ?
il y a 2 ans
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7 ans c'est la peine maximale. Vous ne serez pas condamner à cette peine.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Nathalie Chaar
Ils ne vous mettront que du sursis et même si c’est du ferme ça sera pas plus de deux ans (ça veut dire bracelet électronique au pire et vous dormirez chez vous tous les soirs, au pire du pire) parce que les prisons sont pleines de gens plus dangereux à gérer en priorité … 7 ans ça existe que dans les textes ça sera jamais appliqué … aussi faut être débile pour voler 48.000 au fisc enfin bref… et augmentez les remboursements quand on vole 48000 et que l’on veut se racheter une bonne conduite 250 euros ça fait un peu foutage de gueule
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Vous risquez une condamnation de sept ans si celle-ci est prévue par la loi. Bien entendu, le magistrat pourra également prononcer une peine moins sévère au regard de votre dossier.
Si l'absence d'antécédents vous est favorable, le montant de l'infraction qui correspond à près de deux ans de travail d'un salarié et le fait que vous en ayez profité alors que le pays connaissait une crise sanitaire exceptionnelle au cours de laquelle certains ont tout perdu (leur, vie, celle d'un proche, leur emploi...) peuvent au contraire pousser le magistrat à une plus grande sévérité. Le seul conseil que je peux vous donner et de vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous défendre.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Romeo
bonsoir maitre je vous remercie pour votre réponse, j'ai un avocat qui me dit que je ne risque pas de dormir en prion le soir de procès mais j'ai peur car la sanction est lourde. Non je ne suis pas récidiviste. J'ai juste perdu mon permis pour usage de téléphone mais je l'ai récupéré en septembre 2021
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Romeo
bonsoir Natalie oui je suis peut être bête ou mal rempli les demandes. Et actu je ne peux rembourser que 250 par moi. J'ai prix un cdi et un deuxième pour faire un max d'heure légale c'est à dire 48h par semaine, pour embourser le tout. J'ai mis de côté mon activité indépendant car trop fluctuant. Je vous remercie pour votre réponse constructive.

Vous êtes avocate?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Romeo
Vous pensez que je serai condamnée à combien maximum et surtout cela sera t'il aménageable.
il y a 2 ans
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LeMarseillais
J’espère un max, quand on joue on accepte les conséquences
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Nathalie Chaar
Ça ira jamais au delà de 2 ans ça veut dire bracelet … votre vraie chance est de rembourser le max rapidement pour montrer au juge que vous avez compris votre erreur… si au procès vous dites j ai remboursé déjà la moitié ca va pas faire le même effet que si vous dites je rembourse que 250 euros… et ne sortez pas l’argument de la demande mal remplie parce que l’aide c’était 1500 euros pas 48.000 en tous les cas ne dites pas ça a un juge … juste remboursez
il y a 2 ans
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