Sujet (Cloturé) initié par jean, il y a 2 ans - 1021 vues
Bonjour,Merci de vos réponses on ma mie sous tutelle malgré moi une connaissance non amie joueuse de pétanque ou je joue régulierement . elle a prie de faire les démarche pour que sois sous tutelle qui ont aboutie. je refuse cette tutelle .quelle démarche a suivre pour l'enlever.
Adressez vous d’abord à un médecin expert agréé par la Cour d’appel - vous trouverez la liste auprès du Greffe du Tribunal. Lors de cette consultation, vous lui ferez part de votre souhait de déposer une demande de mainlevée de la tutelle. Selon le rapport qu’il va établir, vous rédigerez un courrier ( Lettre recommandée.AR ) au juge des tutelles pour solliciter la mainlevée de votre tutelle. Bien entendu, vous pouvez vous faire assister par un Avocat pour engager cette procédure.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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