L'entreprise refuse de me communiquer son assurance décennale
Sujet initié par chris1912, il y a 2 ans - 2217 vues
Bonjour, Nous avons fait poser une micro station il y a 4 ans et celle-ci s'affaisse un tuyau à l'intérieur est complétement plié. L' entreprise qui me l'a posé ne veut pas me communiquer sa garantie décennale car il décline toute responsabilité. Il me dit que j'aurai dû lui demander il y a 4 ans au moment des travaux. Je ne savais même pas qu'il aurait dû m'en fournir une à l'époque je ne pensais pas que ce genre de travaux en nécessitait une. Un recommandé a été envoyé et je reste sans retour. Il me raccroche au nez lorsque j'essaye de le contacter. Que dois je faire?
Je vous invite à rechercher dans les documents initiaux si l'assureur n'est pas mentionné. Éventuellement appeler les assureurs les plus importants afin de leur demander directement (SMABTP, MMA, etc...).
Dans tous les cas, vous devrez engager une procédure judiciaire si vous souhaitez mettre en œuvre la responsabilité de la société et que celle-ci rejette votre demande.
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