Donation-partage contrat de location

Sujet (Cloturé) initié par Sophiekris12, il y a 2 ans - 1278 vues

Chère Madame,
Félicitation pour cette donation.
Vous n'êtes pas obligée d'établir de nouveaux contrats avec les locataires mais vous le pouvez. Au minimum vous devez leur signifier que vous êtes le nouveau propriétaire. Mais vous pouvez également leur proposer un renouvellement du contrat à droit constant.

Le changement de propriétaire n'est pas un motif d'augmentation des loyers. Mais vous pouvez proposer cette augmentation à titre amiable.

Par ailleurs n'oubliez pas de vérifier le jeu de la clause d'indexation. Elle est souvent oubliée et permet de réhausser doucement le loyer tous les ans.

En ce qui concerne les locataires sans contrat écrit ils relèvent de la loi de 1989 pour le logement et du code civil pour le garage. La loi s'applique et vaut contrat. Mais vous pouvez leur proposer et leur imposer un contrat mettant à jour les relations contractuelles à droit constant.

S'agissant du garage, sauf s'il est accessoire d'un contrat d'habitation, vous pouvez y mettre un terme avec un préavis d'un mois.
S'agissant du contrat d'habitation , si le locataire refuse de signer le contrat vous pouvez dénoncer un congé mais il faudra déterminer la date de départ du bail initial et proroger de 3 ans en 3 ans.

Je peux vous accompagner dans ces démarches.
Merci d'indiquer que la question est résolue.