Sujet (Cloturé) initié par MPX, il y a 2 ans - 1057 vues
un fait parmi tant d autres :il achete un terrain classé jardin a un conseiller (8000€)qqs temps après fait classer la zone du jardin en terrain lotissable, au conseil il aurait du sortir car concerné par la question..(personne ne savait rien sauf le vendeur )3 ans après le lotissement se réalise et au chance son terrain se raccorde tout seul sur les réseaux du lotissement (un terrain viabilisé vaut 130/140 000 € )vends une maison a la SH bidouillé 97m² sur le DVF,155m² sur le Bon coin ne respecte pas le PLU sur sa reconstruction(hauteur des annexes ) ,fait une piece de 33m² au dessus du garage , non connue mais vendue
Dans un premier temps, je vous conseille de lister les éléments de preuve dont vous disposez et de récolter des éléments concrets, notamment auprès du service de publicité foncière.
En parallèle, vous pouvez solliciter l'assistance d'un avocat afin d'étudier l'opportunité d'une action judiciaire contre le maire.
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