Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e
Sujet (Cloturé) initié par Bzh29, il y a 2 ans - 2398 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local d'activité loué depuis 2 ans par une entreprise de charpente qui a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2022.
Le mandataire judiciaire m'avait donné aucune nouvelles depuis 2 mois et demi sauf 2 appels de ma part au cabinet d'où la secrétaire m'a envoyé balader quand j'ai demandé des informations sur la procédure à suivre et une notion des délais de temps dans tout cela
Zéro loyers reçu pour les mois de juillet août septembre ainsi que la dette de taxe foncière qui monte à 3900€
19/08/2022 j'ai mise en demeure le mandataire pour qu'il tranche sur la continuation ou non du bail
25/08/2022 courrier du mandataire disant que ma mise en demeure été "inopérante et n'importe aucune conséquence juridique" j'ai demandé sur quels textes de loi il s'appui et il a répondu L641-12 du code de commerce et aussi qu'il saisira le juge pour une autorisation d'une mise en vente aux enchères prochainement, mais aucune réponse sur la question de délai dans tout cela
5/9/2022 j'ai saisi le juge commissaire avec une requête de constatation de la résiliation du bail (possible après 3 mois depuis la mise en LJ)
14/9/2022 convocation reçu du juge à une audience le 19/10/2022 pour constater la résiliation du bail.
14/09/2022 mail du mandataire demandent que je lui appeler pour faire le point - j'ai répondu comme quoi je préfère une communication écrite
15/09/2022 j'ai reçu 2 appels manqués du mandataire mais toujours pas de réponse écrite.
Le local reste bloqué avec toutes les affaires du locataire. J'ai trouvé un autre locataire qui souhaite déménager mi-octobre voir fin octobre au plus tard.
Quel serait le meilleur chemin à prendre selon vous pour que le local soit restitué au plus vite ? Je me suis prêté de faire un LR avec AR pour que suite à la convocation du juge je lui demande de quitter les lieux le 19 octobre et lui propose une rdv pour l'état des lieux de sortie le soir de l'audience du 19 octobre. Que pensez-vous ?
Tout d'abord vous avez eu le bon réflexe et la demande de constatation de la résiliation du bail au juge commissaire pour non paiement des loyers depuis l'ouverture de la LJ est la bonne solution si vous souhaitez récupérer votre local.
J'attire néanmoins votre attention sur les délais. En effet, si une date d'audience est fixée au 19 octobre prochain, il est peu probable que le juge commissaire rende son ordonnance dès cette date. Il y aura un délai complémentaire pour le délibéré de l'ordre de 15 jours à 1 mois (ces délais peuvent varier en fonction des tribunaux / magistrats).
Ensuite, vous devez avoir en tête que la décision du juge commissaire est elle même sujette à recours par le liquidateur dans l'hypothèse où vous obtiendriez une décision favorable à la résiliation du bail.
Si un tel recours est exercé, une nouvelle procédure sera lancée qui pourra prendre plusieurs semaines voire mois complémentaires.
Enfin, en pratique, c'est normalement le liquidateur qui a les clefs des locaux. Il vous faudra donc organiser en tout état de cause un rdv de remise des clefs.
Ces éléments pour vous expliquer qu'il faudra vous armer de patience et qu'il existe un risque que tout ne soit pas résolu au 19 octobre comme vous le souhaiteriez.
Je vous recommanderais donc d'écrire un courrier circonstancié au liquidateur pour (i) lui rappeler le montant de vos loyers impayés depuis l'ouverture de la liquidation - ce, alors même que vous l'aviez interrogé sur la poursuite du contrat et (ii) l'informer que vous avez trouvé un locataire.
Il conviendra de préciser que son refus de vous restituer les locaux vous cause un préjudice (loyers impayés pendant la LJ + perte de chance de trouver un autre locataire).
Je vous inviterais également à répondre aux appels du liquidateur, ce dernier ayant peut-être une proposition à vous faire. Si vous souhaitez garder une trace écrite de cet échange, rien ne vous empêche une fois cet entretien passé, de lui faire un mail récapitulatif faisant part de votre position.
J'espère avoir répondu à votre question, le cas échéant je vous remercie de l'indiquer comme résolue.
Suite aux mail que j'ai envoyé ce matin, le mandataire m'a rappelé de suite et à fait une proposition - si je m'en charge des dégager et stocker le matériel, à ma responsabilité et ma charge, il s'engage de résilier le bail et restituer le local et ce dès que le matériel est enlevé.
Je pense que c'est dans mon intérêt à faire cela vu que l'autre chemin risque d'être long voir très long.
Faites le lui écrire pour garder une trace de cet engagement. Et maintenez pour l'instant l'audience devant le juge commissaire : vous vous désisterez de votre demande dès que tout sera en ordre.
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