Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e

Sujet (Cloturé) initié par Bzh29, il y a 2 ans - 2494 vues

Bonsoir,

Tout d'abord vous avez eu le bon réflexe et la demande de constatation de la résiliation du bail au juge commissaire pour non paiement des loyers depuis l'ouverture de la LJ est la bonne solution si vous souhaitez récupérer votre local.

J'attire néanmoins votre attention sur les délais. En effet, si une date d'audience est fixée au 19 octobre prochain, il est peu probable que le juge commissaire rende son ordonnance dès cette date. Il y aura un délai complémentaire pour le délibéré de l'ordre de 15 jours à 1 mois (ces délais peuvent varier en fonction des tribunaux / magistrats).

Ensuite, vous devez avoir en tête que la décision du juge commissaire est elle même sujette à recours par le liquidateur dans l'hypothèse où vous obtiendriez une décision favorable à la résiliation du bail.

Si un tel recours est exercé, une nouvelle procédure sera lancée qui pourra prendre plusieurs semaines voire mois complémentaires.

Enfin, en pratique, c'est normalement le liquidateur qui a les clefs des locaux. Il vous faudra donc organiser en tout état de cause un rdv de remise des clefs.

Ces éléments pour vous expliquer qu'il faudra vous armer de patience et qu'il existe un risque que tout ne soit pas résolu au 19 octobre comme vous le souhaiteriez.

Je vous recommanderais donc d'écrire un courrier circonstancié au liquidateur pour (i) lui rappeler le montant de vos loyers impayés depuis l'ouverture de la liquidation - ce, alors même que vous l'aviez interrogé sur la poursuite du contrat et (ii) l'informer que vous avez trouvé un locataire.

Il conviendra de préciser que son refus de vous restituer les locaux vous cause un préjudice (loyers impayés pendant la LJ + perte de chance de trouver un autre locataire).

Je vous inviterais également à répondre aux appels du liquidateur, ce dernier ayant peut-être une proposition à vous faire. Si vous souhaitez garder une trace écrite de cet échange, rien ne vous empêche une fois cet entretien passé, de lui faire un mail récapitulatif faisant part de votre position.

J'espère avoir répondu à votre question, le cas échéant je vous remercie de l'indiquer comme résolue.

Bien cordialement

Marion Laterrot