Le Plu stipule l'obligation de garages lors d'une construction...mais aucun texte concernant la vente par lot d'une telle construction. D'autre part, le courrier est flou, il s'agit d'une mise en garde et non de mise en demeure. Mais ce courrier arrive la veille des signatures définitives !!!! chaque notaire a donc reporté les ventes ! Nous avons donc décidé d'attaquer la mairie....car, c'est clairement préjudiciable, et nous risquons de rater ces ventes, nécessaires à notre futur achat....
il y a 2 ans
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