Sujet initié par Delacolline, il y a 2 ans - 1436 vues
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Bonjour, nous possédons un immeuble, que nous avons construit en 2012, intégrant 3 appartements(Dont notre logement) et 2 garages destinés à la location. Nous vendons par 5 lots en créant une copropriété. Le maire du village envoie un courrier, menaçant , et insistant sur le fait que nous n'avons pas le droit de vendre par lots ! Parce que nos garages ne sont plus dédiés aux appartements . Comme le stipule le PLU sur les constructions. Hors, il ne s'agit pas de construire mais de vendre. Notre notaire nous affirme au travers différents textes, que c'est du vent et qu il ne peut pas s'opposer à ces ventes ! Je suis perdue...merci .
Je pense comme votre notaire mais il faudrait prendre connaissance de ce courrier de la Mairie. Et prendre connaissance du PLU. Vous pouvez me contacter en privé; Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le Plu stipule l'obligation de garages lors d'une construction...mais aucun texte concernant la vente par lot d'une telle construction. D'autre part, le courrier est flou, il s'agit d'une mise en garde et non de mise en demeure. Mais ce courrier arrive la veille des signatures définitives !!!! chaque notaire a donc reporté les ventes ! Nous avons donc décidé d'attaquer la mairie....car, c'est clairement préjudiciable, et nous risquons de rater ces ventes, nécessaires à notre futur achat....
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