Citation directe pour abandon de famille

Question

J ai reçu une convocation Dans le cadre d une citation directe via huissier de justice pour abandon de famille  L audience aura lieu dans qq jours ( le 28/09) Cela veut il dire que l audience de consignation a déjà eu lieu? Ou il va d abord y avoir la consignation le 28/09 puis renvoi pour audience de plaidoirie ?

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Accepted Answer

Le formalisme impose à peine de nullité que l'exploit d'huissier soit remis au prévenu au minimum 10 jours avant l'audience.
La mention du type d'audience n'est pas requise mais de nombreux autres points le sont qui ont pour objectif le respect des droits de la défense.Information du droit à être représenté par un avocat, ce que je vous conseille car c'est lui qui sera le mieux placé pour avoir copie du dossier pénal et plaider votre dossier, information sur les justificatifs à produire en défense à l'audience information sur l'infraction reprochée qui doit être suffisamment caractérisée. Les causes de nullité sont nombreuses mais seul un professionnel sera susceptible de les soulever utilement devant le tribunal correctionnel le cas échéant.
Je ne peux que vous recommander de consulter l'avocat de votre choix pour vous défendre dans cette procédure.

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Il n y aura pas de renvoi à l audience du 28 septembre sauf si vous même ou l avocat qui vous représentera, en demandez un pour motif légitime qui sera apprécié par le tribunal qui decidera d'y faire droit ou pas.
Merci de m'indiquer si la question est résolue.

Cat · Answer

Merci maître de cette rapidité de réponse
Cependant, je voudrais être certaine d être bien comprise : puisque je suis convoquée le 28/09, cela signifie t il que l audience de consignation a déjà eu lieu? Ma présence à cette audience de consignation n était elle pas nécessaire ?

Cat · Answer

Sur l exploit d huissier il est écrit que je suis convoquée à comparaître devant le président et juge du tribunal correctionnel.
J ai contacté l avocat de la présumée victime ( celui qui m a assigné ), il me dit que le 28/09 c est seulement une audience de fixation de consignation et que l affaire ne sera pas plaidée
Pourtant je suis convoquée à comparaître: n y a t il pas vice de forme ?

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Si l exploit d huissier ne mentionne pas qu il s 'agit d une audience pour fixation de consignation, c est qu'il s agit bien d une audience de plaidoirie.
Si vous avez un doute, je vous conseille de contacter le greffe de la chambre correctionnelle qui vous renseignera avec certitude.

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Quant à la question d'une éventuelle nullité de l acte de citation, il faudrait examiner l exploit d huissier pour pouvoir vous apporter une réponse sérieuse

Cat · Answer

Merci maître
Je vous confirme que l exploit d huissier ne mentionne pas qu il s agit d’une audience de fixation de consignation.
Au contraire puisque je suis convoquée à comparaître.
J ai appelé le greffe qui me confirme lui que c est bien une audience de fixation de consignation
La partie adverse n aurait elle pas fait une erreur en me convoquant à cette audience ? Ma présence est elle obligatoire ?
Cette erreur ne permettrait elle pas de renvoyer ou d annuler la citation?

Citation directe pour abandon de famille
Sujet initié par Cat, il y a 2 ans - 2168 vues

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