Sujet initié par Auguste, il y a 2 ans - 1604 vues
Bonjour, j'ai acheté un canapé qui n'est pas conforme au produit présenté. Malgré plusieurs courriers la société refuse sa reprise et son remboursement bien qu'ils aient été incapables de le mettre en conformité sous 30 jours. Avant de déposer mon assignation, l'on me dit que je suis obligé d'avoir recours à un médiateur ou conciliateur (art 750-1) pour les demandes inférieures à 5000 euros. Le canapé coûte 3900 euros MAIS ma demande en justice sera supérieure à 5000 euros car je vais demander des dommages et intérêts et l'art. 700. Suis-je toujours soumis à l'art 750-1 ou faut il prendre en considération que le prix du canapé soit 3900 euros ? merci pour vos réponses
Merci beaucoup Maitre. Donc l'article 750-1 ne s'applique pas si ma demande devant le tribunal est supérieure à 5OOO euros bien que l'objet du litige ne soit que de 3900 euros ?
D'autre part il me semblait que les coûts de constats d'huissier étaient pris en charge par l'article 700 ?
Merci beaucoup Maitre. Donc l'article 750-1 ne s'applique pas si ma demande devant le tribunal est supérieure à 5OOO euros bien que l'objet du litige ne soit que de 3900 euros ?
D'autre part il me semblait que les coûts de constats d'huissier étaient pris en charge par l'article 700 ?
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