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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Demande en justice et article 750-1
Sujet initié par Auguste, il y a 2 ans - 1878 vues

Bonjour, j'ai acheté un canapé qui n'est pas conforme au produit présenté. Malgré plusieurs courriers la société refuse sa reprise et son remboursement bien qu'ils aient été incapables de le mettre en conformité sous 30 jours. Avant de déposer mon assignation, l'on me dit que je suis obligé d'avoir recours à un médiateur ou conciliateur (art 750-1) pour les demandes inférieures à 5000 euros. Le canapé coûte 3900 euros MAIS ma demande en justice sera supérieure à 5000 euros car je vais demander des dommages et intérêts et l'art. 700. Suis-je toujours soumis à l'art 750-1 ou faut il prendre en considération que le prix du canapé soit 3900 euros ? merci pour vos réponses
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Bonjour,

Vous devez ajouter au prix du canapé le montant de dommages et intérêts mais pas celui de l'article 700 CPC.

Si vous passez au dessus de 5.000 € avec les seuls dommages et intérêts, vous êtes dispensé.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
lelustucru
Merci beaucoup Maitre. Donc l'article 750-1 ne s'applique pas si ma demande devant le tribunal est supérieure à 5OOO euros bien que l'objet du litige ne soit que de 3900 euros ?

D'autre part il me semblait que les coûts de constats d'huissier étaient pris en charge par l'article 700 ?
il y a 2 ans
L'intérêt du litige correspond au principal+dommages et intérêts.

Vous pourrez demander remboursement des actes d'huissier dans les dépens, lesquels ne sont pas non plus pris en compte, comme l'article 700.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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lelustucru
Merci beaucoup Maitre. Donc l'article 750-1 ne s'applique pas si ma demande devant le tribunal est supérieure à 5OOO euros bien que l'objet du litige ne soit que de 3900 euros ?

D'autre part il me semblait que les coûts de constats d'huissier étaient pris en charge par l'article 700 ?
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