Merci beaucoup Maitre. Donc l'article 750-1 ne s'applique pas si ma demande devant le tribunal est supérieure à 5OOO euros bien que l'objet du litige ne soit que de 3900 euros ?
D'autre part il me semblait que les coûts de constats d'huissier étaient pris en charge par l'article 700 ?
il y a 2 ans
L'intérêt du litige correspond au principal+dommages et intérêts.
Vous pourrez demander remboursement des actes d'huissier dans les dépens, lesquels ne sont pas non plus pris en compte, comme l'article 700.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
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