Bonjour,
Quelle infraction à causé que le permis soit retiré ?
Les choses se passent en deux temps en cas d’infraction :
- le permis est transmis à la préfecture qui suspend tout de suite le permis
- ensuite le dossier est transmis au tribunal qui va rendre la décision définitive. C’est à ce moment là que les points tombent, quand toutes les voies de recours sont expirées.
Donc en aucun cas les points n’ont d’ores et déjà été retirés.
Ce qu’il faudra c’est gérer que les points tombent bien une fois que votre mari aura pu refaire un stage l’année prochaine.
Ensuite, si vous n’avez pas de nouvelles, n’hésitez pas à prendre attache avec les forces de l’ordre pour savoir où en est le dossier.
Est ce que cela répond à votre question ?
il y a 2 ans
Merci maitre.
Son retrait de permis est du a un dépassement de vitesse. il était en agglo limiter a 50km il était a 108 km retenue 102km.
Sur "l'avis de rétention d'un permis de conduire" je constate qu'il y a des ratures et des fautes venant du gendarme.
Sur le formulaire de notification des droits d'une personne soupçonnée entendue librement.il a était coché "reconnaît avoir pris connaissance des droits ci avant et reconnaît n'avoir subi aucune contrainte de la part des gendarmes mais normalement il aurait du y avoir en mention manuscrite OUI ou NON mais la rien. est ce un moyen d'annuler cette lettre. merci
il y a 2 ans
Bonjour,
Non. Ce ne sont pas des moyens de faire annuler la procédure.
Est-ce que votre mari a reçu la décision de suspension du préfet ?
il y a 2 ans
Non nous avons rien reçu, on attends 15 jours sans retour. Merci
il y a 2 ans
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