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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Priorité d'un membre de la famille pour le rachat et location de l'exploitation
Sujet (Cloturé) initié par Flo1212, il y a 2 ans - 2743 vues

Bonjour,

Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et EARL créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. Mais je ne possède pas de diplôme agricole.
Dès ce mois d’octobre, je commence une formation agricole pour obtenir en juin un diplôme qui me confèrera la capacité agricole.
J’ai seulement des expériences au sein de l’exploitation agricole familiale qui n’ont jamais été déclarées. Malgré la proposition de certains voisins agriculteurs ou non de témoigner sur mes expériences de plus de 5 ans au cours des 15 dernières années, la chambre d’agriculture semble dire que celles-ci ne pourraient pas être prises en compte, d’où l’obligation d’obtenir un diplôme. Est-ce vraiment le cas ?

Ma famille souhaite prendre sa retraite dès janvier. Ma famille n’est pas d’accord pour que je reprenne et souhaite donc louer et vendre l’exploitation à une autre personne, à l’exception de ma mère.
Puis-je obtenir une priorité même sans diplôme puisque la formation est sur le point de commencer ?

Également, ma mère souhaiterait continuer son activité d’agricultrice car elle ne veut pas céder à la personne en question mais le reste de la famille ne veut pas qu'elle continue. Elle a atteint l’âge de la retraite (67 ans) et a peur de perdre sa priorité pour continuer d’exploiter et donc pour acheter et louer. Est-ce le cas ?

Si dans les deux cas, ce n’est pas possible. Existerait-il d’autres solutions pour conserver le patrimoine familial ?

Pour finir, j’ajoute que la safer semblerait d’accord pour que je m’installe avec quelqu’un d’autre (mais qui n’a pas de diplôme également) mais les membres de la famille ne veulent toujours pas.

Merci pour l’éclairage que vous pourrez apporter au vu de cette situation complexe.
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Cher MOnsieur,
La capacité agricole (le diplôme niveau Bac) n'est pas obligatoire pour exploiter une entreprise agricole. Mais il l'est si vous sollicitez des subventions.
Hors cas de demandes de subventions il vous suffit de vous inscrire à la caisse de sécurité sociale agricole MSA... en personne ou au travers votre société.

Par ailleurs si vous êtes salarié agricole de l'exploitation familiale vous pouvez bénéficier d'un droit de reprise préférentiel de l'exploitation.
Si vous n'avez pas été rémunéré vous pouvez demander à bénéficier d'un salaire différé (il faudra pouvoir le prouver) et il faut surtout que vous soyez déclaré comme aide familiale agricole par vos parents.

Enfin votre mère se trouve dans une situation compliquée. En effet, elle est actuellement exploitante locataire et propriétaire indivise. Elle peut bénéficier de la priorité de reprise, si elle paye la soulte à ses coindivisaires. Mais si elle prend sa retraite elle perd immédiatement ses droits agricoles. Il faut donc que vous interveniez rapidement pour reprendre la main.

En définitive puisque la famille souhaite vendre elle ne pourra pas s'opposer à la vente de la propriété à votre profit. Cela s'appelle un partage avec soulte. Vous pouvez leur imposer cette solution. Un avocat sera nécessaire en cas de refus.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Flo1212
Merci Maître pour votre réponse.

Vous parlez de soulte mais qu'en est-il pour la partie en location ?
Pourriez-vous me dire si une solution est envisageable ?

J'ai oublié de dire qu'ils refusent de nous vendre et donc de nous louer car ils demandent un prix avoisinant le double du prix du marché à l'hectare et un prix exorbitant pour des hangars remplis d'amiante avec obligation de reprise du matériel. Ce que nous refusons.

Ils ont trouvé un acheteur voulant payer ce prix fort avec un dessous de table, d'où leur refus de nous vendre et de nous louer. Ils souhaitent forcer la vente car ils sont majoritaires.
Comment le prix de la soulte est-il fixé ? car nous voulons acheter le bien à sa juste valeur.

Je ne suis pas agricultrice mais j'étudie la possibilité de le devenir si je n'ai pas le choix. Est-ce que cette priorité reste valable sans obtenir le statut d'agriculteur ? Où est-ce une condition ? Ensuite, nous serions libres de gérer le patrimoine comme bon nous semble.

Merci par avance pour votre réponse.
il y a 2 ans
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