Y a t'il un vice de procédure?

Question

Je me suis fait arrêté le 06 juillet 2022 pour alcoolémie au volant par la Gendarmerie. A ce jour, je n'ai toujours pas été auditionné!! C'est normal? C'est moi même qui à 3 reprises ai pris contact avec la gendarmerie pour savoir ce qu'il en était. Le gendarme qui m'a arrêté était en congès ou en formation ou je ne sais quoi, donc injoignable... lors de mon 3ème appel, un de ces collègues a regardé dans ses dossiers et m'a informé que mon permis était suspendu jusqu'au 6 janvier 2023. Toujours est-il que nous sommes le 21 septembre et que mon audition n'a toujours pas eu lieu!  Il n'y a pas un vis de procédure là? Je ne peux pas récupérer mon permis? Merci d'avance pour vos réponses! Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Accepted Answer

Le fait de ne pas avoir encore été auditionné nest pas un vice de procédure. Je sais que cela peut surprendre mais cest normal. Le seul délai que les forces doivent respecter celui de la prescription qui est dans votre cas est de six ans. Ils ne vont bien entendu pas mettre autant de temps à vous entendre. Il est dans lintérêt de tous ce que vous puissiez être auditionné rapidement. Souvent lété il ne se passe rien et les choses reprennent à partir de la rentrée. Vous devriez être auditionné dici la fin dannée. Sur la question des vices de procédure il est trop tôt pour se prononcer. Vous devez être auditionné pour que le dossier soit officiellement clôturé et envoyé au tribunal. Cest seulement à ce moment-là que vous aurez accès à lintégralité de votre dossier. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche. Cest en prenant connaissance de ce dossier qui est composé de lintégralité des rapports des forces de lordre quil sera possible de dire sil existe un vice de procédure ou non. Un avocat peut également vous accompagner dès à présent pour obtenir plus de renseignements sur létat davancement de votre dossier. Est-ce que cela répond à vos questions ?

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Sujet (Cloturé) initié par Nico, il y a 2 ans - 1610 vues

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