Retard de paiement de salaire

Sujet (Cloturé) initié par Mobe, il y a 2 ans - 1207 vues

Cher Monsieur,

Si vous n’êtes pas payé de vos salaires, il convient d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à votre employeur afin d’en demander le paiement.

Si vous n’avez pas de réponse, il faudra saisir le conseil de prud’hommes en référé .

Pour rompre le contrat de travail soit vous pouvez solliciter une rupture conventionnelle ( étant précisé que cela peut être refusé par l’employeur ) ou démissionner (sachant que dans cette hypothèse vous n’aurait pas le droit au chômage ) soit faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ( Étant précisé que dans cette hypothèse, elle pourrait être considérée soit comme une démission ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour que cette demande de prise d’acte puisse prospérer, il faut démontrer des manquements graves de l’employeur qui justifient la rupture du contrat à ses torts . Dans votre cas, le non paiement du salaire pendant deux mois est insuffisant. Il y a de la jurisprudence qui considère qu’il faut attendre au moins 3-4mois . Bien évidemment il faudra compléter ce manquement avec d’autres manquements).

Il y a enfin la résiliation judiciaire du contrat de travail qui suppose des manquements graves de l’employeur. A la différence de la prise d’acte vous serez toujours salarié de l’entreprise jusqu’à que le juge rompe le contrat de travail .

Enfin si vous justifiez des manquements de votre employeur que ce soit dans le cadre du référé, de la prise d’acte ou de la résiliation judiciaire du contrat de travail vous pourrez prétendre à des dommages intérêts.

N’hésitez pas à indiquer que cette question est résolue.

Bien à vous