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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur dans le versement d'un capital décés
Sujet initié par Cendrillon64, il y a 2 ans - 2571 vues

Bonjour,

Mon fils Matthieu est décédé le 29 juin 2022, célibataire sans enfant. Il avait souscrit à un capital décès sans désigner de bénéficiaire. En conséquence ce capital devait être versé à ses ascendants, son père et moi (nous sommes divorcés). Malheureusement ce dernier est décédé 15 jours après son fils. J'ai fait établir chez le notaire un acte de dévolution successorale sur lequel la date du décès de son père est bien mentionné. J'ai également un deuxième fils qui se trouve donc seul héritier de son père.
J'ai envoyé à l'assurance l'ensemble des pièces demandées, y compris l'acte de notoriété, celle ci m'a fait parvenir un virement de 17 000€ mais n'a rien versé au notaire chargé de la succession de mon ex mari.
J'ai appelé l'assurance pour savoir ce qui c'était passé, à part un silence gèné et "nous transmettons le dossier à notre service juridique qui va le réétudier" plus de nouvelles.
Faut-il que je verse la moitié de la somme au notaire, ou bien est ce que l'assurance a commis une erreur et c'est à elle de verser cette somme?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Référez vous aux conditions de paiement fixées dans le contrat d'assurance. A mon sens, je pense qu'il vous reviendra de payer directement les honoraires du notaire.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Cendrillon64
Bonjour, ce ne sont pas les honoraires du notaire qui sont en cause, mais le fait que l'assureur m'a versé la totalité de l'assurance vie de mon fils Matthieu, alors que son père (encore en vie au décès de son fils) était bénéficiaire de la moitié en tant qu'ascendant. Je leur ai signalé et j'attends la réponse.
Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Effectivement, dans ce cas l’assurance devait directement repartir le capital entre vous et votre ex conjoint.

Dans le cas où l’assurance ne vous répondrait pas rapidement, il faudra leur adresser un courrier recommandé dans ce sens.

Si j’ai pu vous éclairer, merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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