Avenant au contrat de réservation vefa-signature obligatoire ou pas ?
Sujet (Cloturé) initié par BABETTE, il y a 2 ans - 1532 vues
Bonjour,
Je suis engagée dans un dispositif d'accession-location et dans ce cadre j'ai réservé un appartement auprès d'un bailleur social (signature d'un contrat de réservation). La construction du bien est en cours et le bailleur social en gère la construction en VEFA. Lors d'une récente visite du bien, j'ai pu constater que des modifications ont été apportées au projet d'origine sans que l'information me soit donnée en amont. Aucune raison n'a été donnée non plus pour expliquer l'origine des modifications opérées. J'ai exprimé mon souhait de voir l'aménagement actuel être en partie rectifié (les modifications apportées ne me convenant pas car désavantageuses). Ce souhait n'a pas été considéré. La seule réaction concrète de la part du bailleur social a été d'envoyer un mail pour m'informer qu'un avenant au contrat de réservation devra être signé suite aux modifications, d'une part, d'aménagement par rapport au plan d'origine et, d'autre part, du délai de livraison qui se voit prolongé de 2 trimestres supplémentaires. Étant en désaccord avec les modifications effectuées, j'aimerai donc savoir si je suis obligée de signer cet avenant sachant que l'opportunité d'achat est ici intéressante et que je ne souhaite donc pas m'y désengager non plus. Puis je rester dans le dispositif sans signer l'avenant qui m'est imposé ? Ai je un quelconque recours possible dans cette situation pour faire valoir mon souhait d'une rectification d'aménagement qui se rapprocherait davantage du plan d'origine pour lequel j'ai signé et qui serait par conséquent moins désavantageuse ? Merci infiniment pour vos réponses et votre aide.
Bonjour Vous n avez que 2 possibilités soit vous signez l avenant et accepté les modifications, soit vous n acceptez pas et vous sortez du dispositif et vous demandez un remboursement de votre dépôt de garantie. C est l un ou l autre. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Bonjour Maître Cotto, Je vous remercie infiniment pour votre réactivité ainsi que d'avoir pris le temps de répondre à mon questionnement. Votre réponse ne laisse place à aucun doute et j'ai bien noté que si je souhaite poursuivre dans le dispositif, la signature de l'avenant était indispensable. Bonne continuation à vous et merci de votre engagement dans ce service et auprès des particuliers que nous sommes.
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