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Alexia.frForumSuccessionsDonation entre époux
Question résolue par Maître Clémence BAUCHE
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Clémence

Donation entre époux
Sujet initié par PROTO85, il y a 2 ans - 2314 vues

Un acte de donation entre époux doit être enregistré 3 mois après le décès.
Que doit-on faire figurer sur l'acte pour qu'à la lecture nous sachions que celui-ci a été enregistré, que la taxe a été payée, quand l'enregistrement a été fait et quel est le numéro d'enregistrement?
Où est enregistré cet acte?
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Maitre Clémence BAUCHE
Inscrit au barreau de Paris
12 avocats recommandent5 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous devez déclarer cette donation en déposant le formulaire n°2735 en double exemplaire auprès du service départemental de l'enregistrement du donataire (celui qui a reçu la donation) (voici le lien pour trouver le service compétent : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sde).

Vous pouvez payer par chèque, en même temps que le dépôt de la déclaration, le montant de taxe que vous avez à payer (dans ce cas je vous conseille d'envoyer la déclaration par LRAR).

Le montant de taxe que vous devez payer dépend du montant de la donation qui a été effectuée, des abattements pouvant être appliqués dans certains cas.

Suite au dépôt de la déclaration, le service de l'enregistrement doit vous retourner un original de la déclaration enregistré y indiquant la date effective de son enregistrement.

Ces informations vous sont données avec les éléments de contexte que vous nous indiquez et peuvent varier en fonction de votre situation. Il conviendrait de réaliser une analyse plus approfondie.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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PROTO85
Tout d'abord merci pour votre réponse qui me donne des informations pour une donation simple, mais dans mon cas ,
Il s'agit d'une donation entre époux, pour laquelle le notaire nous dit l'avoir enregistrée, mais ne comporte aucune mention de cet enregistrement.
Salutations.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Clémence BAUCHE
Inscrit au barreau de Paris
12 avocats recommandent5 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Si le notaire a effectivement enregistré l'acte, un tampon du service de l'enregistrement comprenant la date d'enregistrement devrait apparaître sur le document (souvent en 1e page).

Si ce dernier s'est chargé de l'enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale, il a dû payer les droits de mutation en votre nom et pour votre compte (si la donation était imposable) et vous les avoir facturé à titre de débours.

En espérant avoir pu vous éclairer.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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PROTO85
Merci, vous avez répondu à ma question.
Salutations
il y a 2 ans
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