Attouchement entre cousin

Sujet (Cloturé) initié par MORGAN, il y a 2 ans - 1146 vues

- Pour les faits que vous exposez, c’est l’article L. 222-29-1 du code pénal qui s’applique. La peine encourue est de 10ans d’emprisonnement et 150 000euros d’amende. l’excuse de minorité réduit la peine encourue de moitié.

Bien entendu, s’il y a poursuite, le Tribunal pour enfants devant lequel il comparaîtra appréciera les faits et la personnalité de l’accusé pour adapter la sanction à appliquer.

- Dans le cadre d’une telle procédure, une expertise psychiatrique est toujours ordonnée. L’expert psychiatre dira s’il a besoin d’une prise en charge psychiatrique et/ou une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Le Tribunal tranchera en fonction du rapport déposé par l’expert et après avoir entendu tous les intervenants à l’audience.

- L’inscription au FIJAIS ( Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ), concerne également les délinquants sexuels mineurs (articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale).

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.