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Question résolue par Maître Irina AIRINEI
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Irina

Saisie immobilière
Sujet (Cloturé) initié par Marie Françoise, il y a 2 ans - 2786 vues

Bonjour,

La Banque a envoyé un huissier chez nous en décembre 2021 pour 4 échéances impayées en 2020 suite au confinement et à une perte d’emploi. Avant cela elle avait fermé tous nos comptes bancaires et avait ouvert un sous compte uniquement dédié au paiement du prêt sans nous motiver sa décision.

Notre avocat, que nous avions consulté suite au silence de la banque pendant des mois, nous avait conseillé d’attendre l’assignation et de ne rien faire chose que nous avons faite.

En juillet 2022, nous avons finalement reçu une notification pour la vente forcée de notre bien alors que nous n’avions pas reçu d’assignation d’huissier à l’audience d’orientation.

Nous avons donc contacté notre avocat qui a immédiatement fait appel de la décision.

Après avoir demandé les pièces de la partie adverse, il s’avère que la déchéance du terme n’a pas été prononcée, en effet selon les dates des courriers et des cachets de là poste faisant foi, la banque ne nous a pas laissé suffisamment de temps pour payer les échéances dues (4 jours ouvrés).

En outre, la notification de déchéance envoyée par lettre avec accusé réception n’a pas été réceptionnée ni signée par mon mari ou moi même. Or le titre executoire du notaire stipule bien que la déchéance du terme doit être prononcée par la banque suivant un certain formalisme et quelle n’est pas automatiquement acquise en cas d’échéances impayées.

À l’heure actuelle, la vente forcée a été suspendue et l’audience d’appel repoussée d’un mois.

Ma question est de savoir quelles sont nos recours en sachant que nous n’avons pas reçu d’assignation, et n’avons donc pas pu nous défendre.

Aussi, étant donné que les arguments que nous voulons opposer en appel n’ont pas été soulevés à l’audience d’orientation est-il trop tard pour le faire en appel?

La nullité du titre executoire peut elle encore être prise en compte ou fallait il le faire avant?

Le juge d’orientation n’avait il pas le devoir et la responsabilité de vérifier et relever la nullité du titre exécutoire en l’absence de respect de formalisme de la déchéance du terme et contrôler la base sur laquelle les huissiers avaient procédé à l’avis de saisie?

Le fait que nous n’ayons pas été présents à l’audience d’orientation étant un argument qui bénéficie à la partie adverse, celle ci ayant été en charge de nous notifier de l’audience, peut il sans preuve être considéré comme une stratégie de leur part pour obtenir gain de cause et nous faire perdre?

Quelles sont nos chances de gagner ce procès? Et à quoi sert l’appel si certains arguments ne peuvent plus être contestés? Notre avocat nous parle de cassation et ne semble pas très optimiste.

Sans chercher de bouc émissaire, j’ai la sensation de ne pas avoir été bien conseillée par notre avocat et sollicite votre regard avisé…

Je vous remercie infiniment et par avance pour le temps que vous prendrez à me répondre

Bien à vous
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Chère Madame,

Effectivement, dans le cadre d'une saisie immobilière, l'audience d'orientation a vocation à purger la saisie immobilière de l’ensemble des contestations; notamment relatives au titre sur lequel est fondée la saisie.

N'avez-vous pas reçu une commandement de payer valant saisie immobilière, ni l'assignation à l'audience d'orientation? Dans la négative, il conviendrait d'en savoir plus sur l'acte de signification et s'interroger sur sa régularité.

En effet, la régularité de la signification de l’assignation doit pouvoir être discutée même, en appel, si les parties n’ont pas comparu lors de l’audience d’orientation, bien évidemment, cela suppose qu'une irrégularité puisse être démontrée.

Espérant avoir répondu à votre interrogation, dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Restant bien évidemment à votre disposition,

Cordialement.
Marie Françoise
Bonjour Maître Airinei,

Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.

Nous avions bien reçu le commandement de payer valant saisie et
en avions immédiatement informé notre avocat qui nous avait dit d’attendre l’assignation à l’audience d’orientation chose que nous avions faite mais l’assignation ne nous est jamais parvenue. Je pense que nous avons été mal conseillés à ce moment là et qu’i aurait fallu contacter la partie adverse mais ce qui est fait est fait.

Aujourd’hui la preuve de la caducité de la déchéance a été avérée mais il semble que le juge n’ai même pas fait les vérifications sur la validité du titre exécutoire en notre absence.

Sinon il aurait vu que la déchéance du terme n’avait pas suivie le formalisme.

Ma question est vraiment de savoir si nous avons une seule chance de faire valoir la caducité de la déchéance en appel ou bien cela est il trop tard?

Une chose est sure, nous n’avons pas reçu d’assignation sinon nous serions allés nous défendre.

Merci encore et bonne journée Maître
il y a 2 ans
Compte tenu des éléments dont je dispose, je pense que si l'acte de signification de l'assignation est irrégulier, vous pourrez contester, en appel la régularité de la procédure de saisie immobilière.

Dans cette hypothèse, l'intégralité de la procédure serait annulée ; sans qu'il soit nécessaire de contester la validité du titre.

Dans le cas contraire, il m'apparaît difficile de faire valoir, en appel, les contestations qui ne l'ont pas été devant le juge de l'exécution lors de l'audience d'orientation.

En tout état de cause, rien n'empêche votre Conseil de se rapprocher de son contradicteur afin de tenter de trouver un accord amiable ; ce qui aurait pu également être envisagé dès réception du commandement de payer...

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer le problème comme étant résolu.

Restant à votre disposition.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Marie Françoise
Ma dernière question, j’ai lu que le juge d’orientation est tenu de vérifier la validité du titre exécutoire même en l’absence ces débiteurs. Est ce véridique ?

Merci par avance
il y a 2 ans
Le Juge de l'Exécution doit effectivement, en tout état de cause, le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est initiée.

En pratique, la vérification est plutôt une vérification formelle.

Quel est le titre visé dans le commandement qui vous a été délivré?
il y a 2 ans
Marie Françoise
Bonjour Maître Airinei,

Merci encore pour votre réponse j’apprécie beaucoup.

Le titre est en vertu d’un acte notarié et l’acte notarié ne dispense pas le banque de suivre la procédure de notification avec lettre recommandée avec accusé de réception.

Le simple acte notarié ne rend pas la dette exigible mais l’huissier et l’avocate de la banque se servent de cela.

Merci et bonne journée Maître
il y a 2 ans
Chère Madame,

Je partage votre avis ; le poursuivant doit encore justifier d'avoir prononcé la déchéance du terme de manière régulière.

Bien cordialement.
il y a 2 ans
Marie Françoise
Merci Maître
Bonne continuation!
il y a 2 ans
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