Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Succession, personnes sous tutelle décédées
Sujet (Cloturé) initié par Marie Paule, il y a 2 ans - 1402 vues
L'étude notariale Corse juste avant le délai des six mois, veut faire signer un mandat pouvoir aux "héritiers" ; (nous n'avons pas signé d'acte de notoriété, jamais ce document ne nous a été adressé). Mon oncle et ma tante, sans enfants, étaient sous tutelle. Je suspecte un abus de faiblesse, des mouvements d'argent conséquents ont été fait, compte bancaire fermé ; on refuse de nous fournir l'inventaire des biens ; l'étude Corse veut nos signatures pour mandat...un appartement a été mis en vente, ma tante n'étant pas décédé. Pour la Chambre des Notaires à Ajaccio, le dossier est normal! Je peux vous préciser que l'on retrouve certains noms de notaire. Une donation de terrain et maison a été faite par mon oncle à 95 ans, ma tante 90 ans, acte signé dans leur habitation en présence seul du maire du village et du notaire qui gère la succession! Date de décès de mon oncle : 1er octobre 202O ; de ma tante 23 octobre 2021, Je pense déposer plainte pour abus de faiblesse, et à quel Tribunal, au procureur en Corse ou dans mon département? qu'en pensez-vous ?
Le plus simple serait de porter plainte pour abus de faiblesse au commissariat du lieu dz l infraction en Corse.
Mais vous pouvez également le faire au commissariat de votre lieu de résidence qui transmettra directement à ses homologues en Corse. Les délais de procédure seront rallongés dans un durée qu il m est impossible de vous préciser. Merci de m'indiquer si la question est résolue
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