Débranchement courant exploitation

Sujet (Cloturé) initié par Ginette, il y a 2 ans - 2990 vues

Cher Monsieur,

Le prêt à usage est essentiellement gratuit au regard des articles 1874 et suivants du Code civil.

Dès lors, conformément à ces dispositions : "L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu."

Par ailleurs, la Cour de cassation indique de jurisprudence constante que lorsque le prêt est à durée indéterminée, le prêteur peut y mettre fin en respectant un délai de préavis raisonnable (Civ. 1ère, 3 févr. 2004, n° 01-00004, Bull. civ. I, n° 34.).

Ce délai est déterminé en fonction du temps depuis lequel vous avez prêté ce bien immobilier.

En tout état de cause, il vous est possible, dès aujourd'hui, de mettre fin à ce prêt à usage.

Il convient dès lors pour ce faire de communiquer un courrier à l'emprunteur par voie recommandée avec accusé de réception.

Je peux m'en charger si vous le souhaitez ; vous pouvez me contacter par courriel. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Enfin, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué