Sujet (Cloturé) initié par Ginette, il y a 2 ans - 2945 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je suis propriétaire d’une maison qui auparavant était rattachée à une ferme. Le problème c’est que le compteur de courant est le même pour la ferme et la maison. La personne qui occupe pour le moment les bâtiments agricoles n’est pas le propriétaires des lieux mais ils ont un accord verbal, la personne a un prêt à usage. Je me retrouve avec des notes de courant astronomique depuis mars. Ai-je le droit de couper le courant sur la partie exploitation? Je me retrouve face à une personne très agressive et refuse tout dialogue.
Le prêt à usage est essentiellement gratuit au regard des articles 1874 et suivants du Code civil.
Dès lors, conformément à ces dispositions : "L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu."
Par ailleurs, la Cour de cassation indique de jurisprudence constante que lorsque le prêt est à durée indéterminée, le prêteur peut y mettre fin en respectant un délai de préavis raisonnable (Civ. 1ère, 3 févr. 2004, n° 01-00004, Bull. civ. I, n° 34.).
Ce délai est déterminé en fonction du temps depuis lequel vous avez prêté ce bien immobilier.
En tout état de cause, il vous est possible, dès aujourd'hui, de mettre fin à ce prêt à usage.
Il convient dès lors pour ce faire de communiquer un courrier à l'emprunteur par voie recommandée avec accusé de réception.
Je peux m'en charger si vous le souhaitez ; vous pouvez me contacter par courriel. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Enfin, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
En fait le prêt à usage ne me concerne pas. La maison est à part de la ferme je ne suis propriétaire que de la maison, cependant le courant de la ferme est branché sur la maison est ce que je peux le couper dès à présents?
Du coup c’est bien celui qui exploite qui doit mettre un compteur.? J’ai tenté l’amiable depuis plusieurs mois mais rien , et là la personne est menaçante Merci pour les infos
Quels sont les textes de lois? Un juriste vient de me dire que je n’avais pas le droit? J’en suis désespérée de la situation Merci beaucoup pour votre réponse
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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