Sujet (Cloturé) initié par Nombo, il y a 2 ans - 1935 vues
Bonjour,
j'ai reçu un courrier AR pour une convocation a un entretien pour une dispense d'activité rémunéré (cause: envoyer sur mon bureau le chargeur de mon portable et en le jetant il atterrit sur le store et la cassé). L'entretien c'est fait le lundi 19/09/2022. A la fin de l'entretien il m'a été dit que j'aurais une réponse le mercredi 21/09/2022 des suites..) A ce jour lundi 26/09/2022, je n'ai toujours pas de réponse. ( le jeudi n'ayant pas de réponse J'ai essayé à 2 reprises de joindre mon manageur pour savoir ce qu'il en était. Mais sans réponse de sa part). Pouvez vous m'éclairer un peu. est ce que je risque un licenciement ? une sanction ?
Vous risquez effectivement une sanction disciplinaire, qui peut aller jusqu'au licenciement, selon la décision de votre employeur.
En tout état de cause, la sanction, pour être valable, devra être prononcée dans un délai maximum de deux mois après la commission du fait fautif (article L. 1332-4 du Code du travail).
Oui. Une sanction disciplinaire (notamment un licenciement) est indépendante des compétences professionnelles de la personne et repose uniquement sur le comportement fautif.
Mais ce comportement fautif doit constituer une cause réelle et sérieuse pour que le licenciement soit justifié.
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