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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Délai pour enquete violence
Sujet (Cloturé) initié par Viviane, il y a 2 ans - 1748 vues

Bonjour,
J'ai porté plainte pour violences conjugales et familiale en 2020.
Je n'avais pas de preuve et monsieur était venu de son plaint gré au commissariat. La police m'a dit je n'ai rien contre lui.
Le pv a été transmis début 2021 .
Au vu de l'urgence des fais ,2 ans sans nouvelle et plusieurs relance au bureau d'ordre je ne sais plus quoi faire.
Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,

Il est fort probable que la plainte ait été classée sans suite.

Dans ce cas, il convient de saisir le Juge d'Instruction en déposant plainte et en se constituant partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, lequel dispose :

"la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral."

Cela vous permettra de forcer le Juge à enquêter sur les faits, et, le cas échéant, à renvoyer Monsieur devant une juridiction de jugement.

En tout état de cause, il conviendra de fournir des éléments probants afin d'obtenir une condamnation de votre ex-conjoint.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que je m'en occupe ; j'interviens dans toute la France.

Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie en outre d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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