Sujet initié par F Cleenewerck, il y a 2 ans - 1773 vues
Un notaire représentant un propriétaire de terres agricoles que j'exploite depuis longtemps m'a proposé d'acheter ces terres à un prix raisonnable pour ma région Par retour de courrier, je lui signifie mon accord Son secrétariat accusé réception de mon accord, me liste une série de pièces administratives à renvoyer pour constituer le dossier, chose faite Les semaines passent, pas de nouvelles ! Je contacte le secrétariat du notaire et la on m'annonce que le propriétaire a changé d'avis Il ne vends plus, il veut refaire un nouveau bail a un certain prix Quinze jours plus tard, je reçois un nouveau courrier Avec une proposition encore plus onéreuse Que fait il. En penser? Le notaire ne respecte aucune déontologie
Si le notaire vous a adressé une proposition d’acquisition de terrains à un prix déterminé il s’agit d’une offre de vente. En signifiant votre accord, la vente est formée.
Adressez lui une demande de rendez vous de signature sur la base de ce premier accord.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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