Sujet (Cloturé) initié par Hermes, il y a 2 ans - 2121 vues
Bonjour,
Je suis reservataire d'un appartement et lié contractuellement à un maître d'oeuvre qui est lui-même contractuellement lié à un maître d d'ouvrage. Je devais recevoir ce logement et en rester locataire 1 an avant de devenir propriétaire effectif.
Ce maître d'ouvrage diffère la livraison du logement depuis un an en évoquant à chaque fois des motifs légaux, mais avec plus d d'opportunisme que de gêne réelle à poursuivre le chantier. Il évoque notamment la liquidation judiciaire de 2 entreprises presque 9 mois après l arrêt d activité de ces entreprises, sans annoncer à aucun moment leur remplacement.
Le maître d'oeuvre ne fait absolument rien d'autre qu'annoncer les nouveaux différés, sans jamais s'interroger sur leur bien-fondé.
Je n'ai absolument rien signé avec le maître d'ouvrage, mais est ce que je dispose d'une voie de droit pour faire condamner une de ces parties ?
Bonjour Vous pouvez demander des comptes au maître d oeuvre qui devra les demander au maître d ouvrage par courrier en AR. Le maître d œuvre vous doit une information. Concernant le maître d ouvrage vous avez une possibilité d engager sa responsabilité delictuelle à défaut de contractuelle mais vous devrez démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
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