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Suspension administrative avant retour test salivaire
Sujet initié par Serviteur, il y a 2 ans - 1876 vues

Bonjour,

J'ai été contrôlé le 10 septembre positif aux stupéfiants.
La gendarmerie a fait une rétention de 5 jours.
Le 16 septembre donc 6 jours plus tard, ils me demandent de venir récupérer le permis car mon test n'est pas encore revenu des analyses.

Mais j'ai quand même reçu la suspension administrative de la préfecture datée du 13 septembre avec la mention "article R.235-5"
Après vérification, celle-ci mentionne :
" Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes :
-examen clinique en cas de prélèvement sanguin ;
-analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin. "

Hors les résultats du test n'étaient pas encore arrivé à ce moment là et donc l'article R.235-5 ne peut pas être pris en compte par l'arrêté préfectorale.

En effet la gendarmerie m'a rappeler seulement le 25 septembre pour m'indiquer que le test était revenu positif.

Donc la suspension administrative ne peut pas avoir lieu.

Maintenant les questions que je me pose sont les suivantes :

- Puis-je simplement faire annuler la suspension administrative ? Puis être juger par le pénal ?
- Peut-on trouver un vice de procedure du au manquement de la préfecture et/ou gendarmerie.

Les réponses a ces questions ne sont, me semble-t-il, pas simple, mais si vous avez un quelconque avis/conseil, je suis preneur.

Bien à vous.
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4 réponses
Bonjour,
Si le préfet pouvait toujours le faire mais dans le cadre du formulaire 1F et non 3F.
Pourriez-vous vérifier qu’il y a bien écrit 1F en haut à droite de votre arrêté de suspension ?
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Serviteur
Bonjour,

Il y a écrit 3F en haut à droite.
L'arrêté a été pris en moins de 72H
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Le délai est de 120h maintenant et non plus de 72h.

Du coup c'était bon ou non?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Serviteur
Bonjour,

Merci pour votre réponse, donc c'est un formulaire 3F car c'était dans le délai des 120h.

Par contre je ne comprends toujours pas l'article R.235-5 cité dans le formulaire. Celui-ci stipule une analyse biologique du prélèvement salivaire. Hors -et cela m'a été confirmé par la gendarmerie- les résultats de l'analyse n'était pas encore connu au moment de l'arrêté préfectorale.
Le résultat est même arrivé beaucoup plus tard.

Il y a eu une mauvaise communication entre la gendarmerie et la préfecture car ces derniers ont communiqué un résultat biologique positif alors qu'ils n'avaient pas le retour de l'analyse.

Est-il possible de prouver cela ? Et cela peut-il être pris en compte lors du pénal ? Ou cela ne regarde simplement que la préfecture...

J'espère avoir été assez clair,
Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
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