J'ai annoncé la rupture de mon contrat de travail (CDI) à mon employeur le 5 août par mail.
J'ai reçu une réponse de leur part me confirmant la fin de mon contrat le 30 septembre.
De mon point de vue, il me doivent 3 mois de préavis, donc ils doivent me payer jusqu'au 5 novembre.
De leur côté, ils ne souhaitent me rémunérer que jusqu'au 30 septembre ou me laisse la possibilité de continuer à travailler dans leur entreprise jusqu'à la fin du préavis.
Je suis consultant et termine ma mission chez le client le 30 septembre, ensuite je ne suis plus facturé et ils souhaitent réduire les coûts pour mon dernier mois en intercontrat dans l'entreprise.
Je ne leur ai pas demandé de raccourcir le préavis dans ma lettre de démission, ils ont pris l'initiative de rompre mon contrat de travail le 30 septembre.
Pourriez vous me dire quelle partie ne respecte pas la loi ?
La durée de votre préavis en cas de démission est indiquée soit dans votre contrat de travail ou il faut vous référer à la CC syntec. Par défaut la durée de préavis de démission est normalement de 3 mois.
Si vous avez respecté le délai de préavis légal et que l'employeur entend le réduire pour convenances propres, il appartient à l'employeur qui vous libèrerait de tout travail de manière anticipée (d'autant plus si vous êtes en intercontrat sans mission) de vous régler jusqu'au terme de votre délai de préavis de démission.
Mon employeur souhaite changer la date de rupture de mon contrat et de la prolonger jusqu'à la date effective de la durée de préavis de 3 mois. Du 30/09/2022 signifié par mail le 22 août, il souhaite maintenant rompre mon contrat le 4 novembre pour me forcer à accepter un départ le 30/09 sans les indemnités qui me sont dues.
A t il le droit de se dédire concernant la date de rupture du contrat ?
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