Sujet (Cloturé) initié par MPL, il y a 2 ans - 3647 vues
Bonjour Maître,
Je possède un appartement ayant 2 entrées (donc 2 numéros). L'une d'elle fait partie d'une co-propriété pour laquelle j'ai un droit de passage pour pouvoir accéder à mon garage ainsi qu'à une de mes entrées. Afin de pénétrer dans la cour commune, il y a une porte cochère. A l'extérieur de celle-ci, sur un mur j'ai posé une sonnette sans autorisation de la copropriété. En effet, il y a 2 boîtes aux lettres et 2 sonnettes. On m'a reproché de l'avoir installée sans autorisation préalable. Cette sonnette sans fil a été mise en place dans l'urgence pour qu'un technicien gaz puisse joindre un ouvrier qui effectuait des travaux dans mon appartement suite à un dégât des eaux et je ne pouvais pas me déplacer à ce moment-là. Pour éviter toute discorde, je l'ai donc retiré. Ma question est la suivante : est-ce que l'extérieur de la porte cochère donnant sur le trottoir et par conséquent sur la voie publique fait partie intégrante des parties communes de cette copropriété. En outre, j'ai demandé que l'on me communique la procédure de demande d'autorisation ainsi que le fondement règlementaire régissant cette dernière. Je n'ai pas eu de réponse. Le règlement de copropriété date de 1963 et je ne trouve rien à ce sujet. Quel est mon droit en cette matière ou pas ?
Je vous confirme tout d'abord que l'extérieur de votre porte cochère est une partie commune appartenant à la Copropriété et non un élément de voirie public.
Dans le Règlement de copropriété de votre immeuble, il doit certainement être écrit que constituent les parties communes tous les éléments structurels du bâtiments (une citation générale de ce type).
En tout état de cause, pour obtenir l'autorisation vous devez soumettre une demande par LRAR au syndic d'inscrire à la prochaine assemblée générale des copropriétaires une résolution visant à vous autoriser à installer cette sonnette.
Afin d'éviter tout refus, je vous conseille d'expliquer la demande et son intérêt pour les autres copropriétaires, et d'adjoindre une note technique de votre entrepreneur (détaillant succinctement la réalisation).
Votre demande sera approuvé à la majorité de l'article 25 b) de la Loi du 10 juillet 1965.
En cas de refus, je reste à votre disposition pour en évoquer étant précisé que vous n'avez qu'un délai de deux mois pour contester une assemblée générale.
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