Résiliation de mon locataire d'un bail commercial.
Sujet (Cloturé) initié par LES Oulettes CCI, il y a 2 ans - 1813 vues
Bonjour, je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. J'ai envoyé le loyer en juillet du 3ème trimestre de cette année qui m'a été réglé, j'ai envoyé le loyer du 4ème trimestre 2022 que je n'ai pas encore reçu. Je viens de recevoir le de la part d'un huissier un acte ou le locataire me demande de mettre fin à la location en cours et lui donner congé des lieux pour le 31/03/2023 en respectant le préavis de 6mois. Voici ma question. je croyais que en ayant payé le 1er trimestre du nouveaux bail il était engagé pour une période triennale. Qu'en pensez vous? Merci.
Bonjour A l'expiration du bail, si aucun nouveau contrat n'est signé, le bail est alors en tacite reconduction. Au cours de cette période de tacite reconduction, chacune des parties peut donner congé à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 6 mois et pour le dernier jour du trimestre civil. Si vous n'aviez pas signé de nouveau bail en 2022 avec votre locataire, celui-ci pouvait donc donner congé pour le 31 mars 2023. Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer que le problème est résolu.
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