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Carence de bornage - voisin introuvable
Sujet initié par aidebornage, il y a 2 ans - 1274 vues

Bonjour,
J'ai acheté un terrain à construire l'été dernier. Le vendeur m'a fourni un plan de bornage ainsi que le PV de carence associé, le dernier propriétaire connu de la parcelle voisine de mon terrain étant introuvable.
Ma construction devant se faire en limite de propriété, mon constructeur ne veut pas démarrer les travaux tant que la carence de bornage n'est pas levée. De ce fait, le constructeur me réclame de procéder à un bornage judiciaire. En dehors du propriétaire introuvable, tous les autres propriétaires des parcelles voisines ont validé le bornage.
Mes questions sont les suivantes :
- Le bornage judiciaire est il obligatoire ?
- Si non, comment puis-je procéder autrement ?
- Si oui, comment puis-je initier la procédure de bornage judiciaire ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements
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2 réponses
DULAC
Bonjour,

Je vous confirme que vous êtes contraint de faire délimiter votre terrain avant tous travaux afin, notamment, d'éviter des actions ultérieures en contestation de votre propriété.

Je vous précise en outre qu'en application des articles 1 et 2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, seuls les géomètres experts, inscrits à l'ordre, sont habilités à procéder à un bornage.

De ce fait, je vous conseille vivement de contacter une Etude de géomètres pour faire délimiter votre terrain.

Bien Cordialement.
il y a 2 ans
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Cher Monsieur ou Madame,
Comme indiqué par mon confrère, le bornage est effectivement conseillé avant de construire, puisque vous construisez en limite de propriété.
Vous pourriez passer outre, mais le constructeur pourra être poursuivi par le propriétaire voisin qui pourrait s'estimer lésé en cas d'erreur.
Raison pour laquelle le bornage est indispensable.
En cas de refus ou d'impossibilité de bornage amiable vous n'avez pas d'autre choix que d'assigner votre voisin (à la dernière adresse connue) en bornage judiciaire.
La procédure peut se faire dans le cadre d'une procédure d'urgence (référé).
Cette procédure se fait obligatoirement avec un avocat. Ce sera à lui de préparer les documents à soumettre au Tribunal.
Le Tribunal désignera un géomètre-expert qui procèdera au bornage judiciaire actuellement bloqué.
IL procèdera même si votre voisin ne participe pas.
D'où l'intérêt du bornage judiciaire;
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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