Sujet initié par aidebornage, il y a 2 ans - 1147 vues
Bonjour, J'ai acheté un terrain à construire l'été dernier. Le vendeur m'a fourni un plan de bornage ainsi que le PV de carence associé, le dernier propriétaire connu de la parcelle voisine de mon terrain étant introuvable. Ma construction devant se faire en limite de propriété, mon constructeur ne veut pas démarrer les travaux tant que la carence de bornage n'est pas levée. De ce fait, le constructeur me réclame de procéder à un bornage judiciaire. En dehors du propriétaire introuvable, tous les autres propriétaires des parcelles voisines ont validé le bornage. Mes questions sont les suivantes : - Le bornage judiciaire est il obligatoire ? - Si non, comment puis-je procéder autrement ? - Si oui, comment puis-je initier la procédure de bornage judiciaire ?
Cher Monsieur ou Madame, Comme indiqué par mon confrère, le bornage est effectivement conseillé avant de construire, puisque vous construisez en limite de propriété. Vous pourriez passer outre, mais le constructeur pourra être poursuivi par le propriétaire voisin qui pourrait s'estimer lésé en cas d'erreur. Raison pour laquelle le bornage est indispensable. En cas de refus ou d'impossibilité de bornage amiable vous n'avez pas d'autre choix que d'assigner votre voisin (à la dernière adresse connue) en bornage judiciaire. La procédure peut se faire dans le cadre d'une procédure d'urgence (référé). Cette procédure se fait obligatoirement avec un avocat. Ce sera à lui de préparer les documents à soumettre au Tribunal. Le Tribunal désignera un géomètre-expert qui procèdera au bornage judiciaire actuellement bloqué. IL procèdera même si votre voisin ne participe pas. D'où l'intérêt du bornage judiciaire; Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je vous confirme que vous êtes contraint de faire délimiter votre terrain avant tous travaux afin, notamment, d'éviter des actions ultérieures en contestation de votre propriété.
Je vous précise en outre qu'en application des articles 1 et 2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, seuls les géomètres experts, inscrits à l'ordre, sont habilités à procéder à un bornage.
De ce fait, je vous conseille vivement de contacter une Etude de géomètres pour faire délimiter votre terrain.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.