Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 2 ans - 1084 vues
Bonjour, Infirmière en secteur public j’ai eu un accident de service, la direction a demandé une expertise puis une deuxième 3 mois après, elles ont confirmé mes certificats médicaux d’accident. Puis j’ai eu un avis favorable de la commission demandé à se prononcer sur ma situation La Direction de mon établissement hospitalier doit-elle suivre ces avis? si non existe t il un recours ? Et dans quel délai doit elle m’informer de sa décision ? Merci de vos réponses
La direction du centre hospitalier n'est pas tenu de suivre ces avis.
En cas de décision ne reconnaissant pas l'accident comme imputable au service, vous disposez d'un délai de 2 mois pour exercer un recours gracieux ou contester directement cette décision devant le tribunal administratif compétent.
En principe, la direction dispose d'un délai d'1 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident. Un délai supplémentaire de 3 mois s'ajoute en cas d'enquête administrative, de saisine du conseil médical ou du médecin agréé. A l'issu de ce délai, vous devez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de manière provisoire jusqu'à ce que la direction prenne sa décision.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
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