Sujet (Cloturé) initié par Jeanne, il y a 2 ans - 2098 vues
Bonjour, Je souhaite louer un appartement et j’ai 2 dossiers mais l’un est celui de 2 retraités et l’autre d’une retraité et son fils. Sachant que je suis moi même retraité et que cette location me permet d’arrondir ma retraite mais que les charges pour les bailleurs sont de plus en plus importantes, pourrais-je au bout du bail de 3 ans ou même 6 ans vendre mon appartement si besoin ou le fait de loger des retraités me posera t il des problèmes pour les faire partir ? Merci pour vos réponses
Bonjour, Il faut faire attention car dans la loi du 6 juillet 1989, le bailleur d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : - ce locataire est âgé de plus de 65 ans ; - ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés. Si le locataire remplit ces conditions, vous devez proposer un relogement. Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail ou qu'il dispose de ressources inférieures à ce même plafond. (cf article 15 de la loi). Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement,
Merci pour votre réponse mais ayant 65 ans suis-je donc assurée de pouvoir récupérer mon appartement ou faut il aussi que mes ressources ne dépassent pas le plafond en vigueur ? Merci pour votre réponse
Si vous avez plus de 65 ans, la disposition protectrice pour ces locataires ne s'applique pas, peu importe vos ressources. Vous pouvez donc délivrer congé dans les conditions de l'article 15. Cordialement
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