Contrat de chargé de td vacataire non délivré et salaire non payé
Sujet (Cloturé) initié par Aubrey, il y a 2 ans - 1662 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec l'université qui m'a recrutée à propos d'un travail de chargée de TD vacataire, effectué de janvier à avril 2020 : suite à une série de défaillances administratives, je n'ai jamais reçu de contrat (ni le salaire qui va avec), malgré le fait que j'avais alors prévenu les ressources humaines du problème. Je précise que je peux prouver que j'ai bien effectué ces heures de TD, ainsi que la correction des copies des étudiants. J'ai entre-temps utilisé une attestation écrite par la responsable de l'UE stipulant que j'avais bien effectué ces heures de TD, mais à ce jour j'ai absolument besoin du contrat ainsi que du bulletin de paye pour finaliser certaines démarches administratives importantes. La dernière tentative de régulariser cette situation s'est soldée par un échec. J'ai porté le litige devant la présidence de l'université pour trouver une solution, mais je me suis heurtée à une fin de non-recevoir. Je vais donc entamer des démarches légales, mais j'ignore vers quelle instance me tourner : sachant que je n'étais pas titulaire de la fonction publique, est-ce que mon cas relève bien du tribunal administratif, ou bien dois-je saisir les Prud'hommes ?
Votre question pose, certes, des problèmes techniques qui peuvent interpeller juridiquement. Toutefois, il y a une certitude , vous faites partie des agents non titulaires de l’Etat pour exercer des fonctions d’enseignement à l’université et régis par les dispositions de l’article 952-1 du code de l’éducation nationale et du décret du 29 octobre 1987 notamment en son article 4 pour les conditions de recrutement.
Vous êtes donc un agent public non titulaire de l'Etat.
Par conséquent, c’est le Tribunal administratif que vous devrez saisir du litige qui vous oppose à l’Université.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à la question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.