Contrat de chargé de td vacataire non délivré et salaire non payé
Sujet (Cloturé) initié par Aubrey, il y a 2 ans - 1673 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec l'université qui m'a recrutée à propos d'un travail de chargée de TD vacataire, effectué de janvier à avril 2020 : suite à une série de défaillances administratives, je n'ai jamais reçu de contrat (ni le salaire qui va avec), malgré le fait que j'avais alors prévenu les ressources humaines du problème. Je précise que je peux prouver que j'ai bien effectué ces heures de TD, ainsi que la correction des copies des étudiants. J'ai entre-temps utilisé une attestation écrite par la responsable de l'UE stipulant que j'avais bien effectué ces heures de TD, mais à ce jour j'ai absolument besoin du contrat ainsi que du bulletin de paye pour finaliser certaines démarches administratives importantes. La dernière tentative de régulariser cette situation s'est soldée par un échec. J'ai porté le litige devant la présidence de l'université pour trouver une solution, mais je me suis heurtée à une fin de non-recevoir. Je vais donc entamer des démarches légales, mais j'ignore vers quelle instance me tourner : sachant que je n'étais pas titulaire de la fonction publique, est-ce que mon cas relève bien du tribunal administratif, ou bien dois-je saisir les Prud'hommes ?
Votre question pose, certes, des problèmes techniques qui peuvent interpeller juridiquement. Toutefois, il y a une certitude , vous faites partie des agents non titulaires de l’Etat pour exercer des fonctions d’enseignement à l’université et régis par les dispositions de l’article 952-1 du code de l’éducation nationale et du décret du 29 octobre 1987 notamment en son article 4 pour les conditions de recrutement.
Vous êtes donc un agent public non titulaire de l'Etat.
Par conséquent, c’est le Tribunal administratif que vous devrez saisir du litige qui vous oppose à l’Université.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à la question.
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