Forme d'un appel incident, chambre sociale, representation non obligatoire
Sujet initié par jeremy, il y a 2 ans - 1977 vues
Bonjour,
Par declaration d'appel dans le delais d'un mois qui m'était accordé j'ai fait appel d'une décision d'un tribunal judiciaire pole social, procedure orale ou la représentation n'est pas obligatoire.
Cet appel ne concernait que les dommages-intérêts car la décision initiale était en ma faveur. J'ai bien envoyé des conclusions à la partie adverse.
Aujourd'hui je reçois des conclusions de l'administration par lettre recommandée avec AR avec qui je suis en litige et qui demande la réformation du jugement pour la décision en ma faveur et le rejet de ma demande de dommages-intérêts. Alors que dans ma déclaration d'appel je me limitais juste aux dommages-intérêts.
Est ce que ces conclusions forment appel incident ?? Ou aurais je du recevoir un document particulier pour m'informer de cet appel? Ces conclusions envoyées par recommandee et non par signification d'huissier sont elles recevables d'autant qu'elles ne se limitent pas aux dommages-intérêts?
Il s'agit en effet d 'un appel incident sur la totalité du jugement, formé dans le cadre des conclusions adverses. Leur notification par recommandé est valable, puisque la signification par huissier n'est pas obligatoire
Merci de votre réponse maître. Par contre dans mon cas est ce que j'ai toujours la possibilité de me défendre sur la totalité du jugement ? Dois je faire de nouveau appel et déposer une nouvelle déclaration? Dans le dispositif de mes conclusions j'ai bien précisé de confirmer le jugement en ce qu'il a statué en ma faveur sur la décision prise et de débouter l'administration de toutes ses demandes et conclusions inverses. Est ce que cela est suffisant ?
Monsieur, Vous devez vous défendre sur la totalité du jugement. Vos premières conclusions peuvent ne pas être suffisantes et il faut examiner les moyens de votre adversaire afin de voir s'il faut y répondre. Ne vous contentez pas de demander la confirmation. Le Cour peut avoir besoin de vos explications
Merci Maitre pour votre réponse. Je vais me défendre. Je ne sais pas si ce que je vais dire va être clair mais par contre vu qu'il y a eu appel incident, est ce que en l'état sans rien faire d'autres démarches de ma part (car moi je limitais mon appel au dommages-intérêts), mes arguments seront acceptés par le juge ou il faut que je fasse une autre déclaration d'appel, ou quelque chose dans ce sens pour que mes nouveaux arguments soient prises en compte? Dois je obligatoirement envoyer d'autres conclusions écrites ou puis je exposer cela oralement directement?
Non Il.n'y a pas d autre.déclaration d appel à faire Je vous conseille d adresser des conclusions récapitulants chacune de vos demandes - confirmation sur un point - reformation sur les dommages et intérêts Si la question est résolue, merci de l indiquer
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