Forme d'un appel incident, chambre sociale, representation non obligatoire

Sujet initié par jeremy, il y a 2 ans - 2049 vues

Bonjour,

Par declaration d'appel dans le delais d'un mois qui m'était accordé j'ai fait appel d'une décision d'un tribunal judiciaire pole social, procedure orale ou la représentation n'est pas obligatoire.

Cet appel ne concernait que les dommages-intérêts car la décision initiale était en ma faveur. J'ai bien envoyé des conclusions à la partie adverse.

Aujourd'hui je reçois des conclusions de l'administration par lettre recommandée avec AR avec qui je suis en litige et qui demande la réformation du jugement pour la décision en ma faveur et le rejet de ma demande de dommages-intérêts. Alors que dans ma déclaration d'appel je me limitais juste aux dommages-intérêts.

Est ce que ces conclusions forment appel incident ?? Ou aurais je du recevoir un document particulier pour m'informer de cet appel? Ces conclusions envoyées par recommandee et non par signification d'huissier sont elles recevables d'autant qu'elles ne se limitent pas aux dommages-intérêts?

Merci de vos réponses