Quand la mairie favorise les nuisances de voisinage, quels sont les recours ?

Question

Je ne sais pas à qui m'adresser. A vrai dire, je suis encore sous le choc de ce qui m'est arrivé hier soir.  Voilà mon histoire :  Depuis plusieurs semaines, il y a des sacs poubelles qui stagnent devant la porte voisine de ma maison, et un collecteur d'eau qui empiète (après vérification) sur notre parcelle. Jusqu'ici, je n'ai rien dit mais quand je rentre chez moi, j'ai la vision d'une déchetterie et je trouve cela inadmissible. Et que dire des risques d'insalubrité ? Le pire, c'est que j'habite une impasse où, cette même voisine, dispose de la voie comme elle l'entend. Depuis des années, il y a également des parpaings posés sans sécurité, attenant à sa maison mais sur la voirie. Au-delà de l'aspect déchetterie, j'ai constaté le risque de sécurité lorsque nous avons été inondé : des morceaux se sont détachés, et la terre utilisée pour la jardinière montée à la va-vite on été emmenés par les eaux, bouchant ainsi les regards, que NOUS avons dû débouchés. Hier, je vais le plaindre à la Mairie, photos à l'appui. Le soir même, ça sonne à l'interphone. Avec un ton peu cordial, la maire me signale être en bas avec un élu pour constater ma plainte. Selon la mairie, les sacs poubelles sont en fait des sacs de sables fournis par eux pour éviter l'inondation, et détourner le ruissellement de l'eau.  ll faut savoir que nous habitons dans une zone inondable. Lorsque d'ailleurs notre maison a été inondée, comme d'autres du village, nous n'avons pas reçu de sacs de sable, ni d'aide de la Mairie pour déboucher les regards... Je me pose des questions sur les droits de la Mairie :  1) Pourquoi le sable est dans des sacs poubelles et autorisés par la Mairie - alors que de l'extérieur, pour moi, et tous ceux qui viennent, c'est comme des déchets (après tout, personne ne sait ce qu'il y a dedans) 2) Pourquoi autoriser de laisser ces mêmes sacs poubelles à la vue de tous, en débordement sur la voie publique, alors que le logement à protéger est à l'intérieur d'une cour fermée ?  3) Pourquoi la Mairie refuse également de toucher aux parpaings présents depuis des années (bien qu'ayant été interdits, et nettoyés, lors du précédent mandat), car cela "embellit" la rue et que chacun , peut, devant chez soi, planter des graines dans le respect du voisinage. Quid de la sécurité ? De plus, le ton est monté 1) le Maire a pris peur et crié à tout va "vous voulez me frapper" alors que mon mari voulait surtout pouvoir s'expliquer (avec un ton fort je l'accorde) 2) l'élu accompagnant n'a cessé de le provoquer en le touchant, et le poussant et lui assenant des "je suis élu moi" puis menaçant de frapper 3) l'affaire c'est conclu par un mot de la Maire "je ne vais pas en rester là" Alors je fais quoi face à cette incompréhension totale, et à cette situation qu favorise les nuisances de voisinage, et le sentiment d'ingalité de traitement entre habitants ?  Quels sont les textes qui, légalement, autorisent à laisser les choses ainsi ? Quelles mesures peuvent être prises quand la Mairie décide de tout ?  En plus, il va falloir que je prenne du recul parce que ce n'est pas la première fois que le Maire vient chez moi avec un ton agressif, au point que je ne me sens pas sereine quand ça sonne... Merci de m'avoir lu

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Accepted Answer

Ces sacs ne vous appartiennent pas. Vous avez dit qu’ils font partie d’un dispositif de la mairie pour prévenir les inondations.

Si vous les enlevez, vous pouvez être poursuivi pour vol de matériaux entreposés pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier, infraction prévue par l’article R.116-2/2° du code de la voirie routière et réprimée par une contravention de 5è classe.

Pour l’instant, vous n’avez envoyé aucune demande officielle au maire aux fins d’enlèvement des sacs. Il faut d’abord le faire avec l’aide ou non d’un Avocat. Ensuite, c’est au Juge de délivrer injonction au maire sous astreinte, si besoin.

Quant aux menaces, le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, il ne peut que constater une infraction et en prévenir immédiatement le procureur; si vous n’avez rien fait, de quoi auriez vous donc peur?

En toute hypothèse, je vous conseille de ne pas céder aux provocations, aux vociférations du maire et de son cerbère.

Enfin, vous êtes les seuls à connaître les préjudices que vous avez subis. Vous avez fait état d’obstructions de regards. Peut être avez vous du payer des travaux?.…etc

Merci de l’indiquer si j’ai répondu à vos questions.

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Answer

Je ne me prononcerai pas sur le goût esthétique tout relatif de votre maire et m’attacherai à répondre aux deux principales questions que vous posez/

1. C’est en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ( CGCT ) que le maire exerce des pouvoirs de police générale aux fins d’assurer la sûreté et la sécurité publiques au sein de la commune.

2. Ces pouvoirs issus du CGCT n’investissent pas le maire du droit de tout faire. Bien au con traire, les dispositions susvisées définissent des obligations pour le maire de prévenir par des précautions convenables les sinistres, fléaux tels que notamment les inondations. Puis, en cas de danger grave et imminent, le maire prescrit l'exécution de mesures de sûreté exigée par les circonstances, tels que des travaux d’endigage pour faire cesser l’exposition au risque encouru.

Pour rappel: une mesure de police n’étant légale que si elle est nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise, lorsque la situation de danger cesse, la mesure doit également cesser, l’autorité de police à l’obligation de l’ abroger ou, à tout le moins, de l’ adapter.

Le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir de police du maire ne l’autorise à prendre qu’ une mesure temporaire ou limitée de prévention et a annulé celle qui, rendue permanente et définitive, a porté atteinte au droit de propriété d’un administré de la commune (CE, 31 août 2009, commune de Cregols, n°296458 ; CAA Bordeaux, 13 juin 2006, commune de Cregols ).

3. Alors, à l’instar d’Anna Karenine dans Pierrot le Fou, que faire ?

- d’abord, rassembler tous les éléments de preuve de vos dommages ( photos, témoignages,…)
- ensuite, consulter un Avocat pour constituer un dossier, envoyer un courrier au Maire avec une demande de réparation des dommages
- enfin, en cas de réponse insatisfaisante (ou défaut de réponse ), saisir le Tribunal administratif d’une requête en annulation et, après avoir engagé la responsabilité du maire, former une demande d’indemnisation.

Merci de l’indiquer si j’ai répondu à vos questions.

Charlie · Answer

Je vous remercie déjà pour ce retour qui me conforte effectivement sur le fonctionnement de ma commune.

Néanmoins, dans la mesure où la Maire refuse de faire enlever ces sacs poubelles qui sont en partie sur la voie publique, ne serait-ce pas plus simple et sans "risque" pour moi de jeter ces dits-sacs ?

De plus, face aux "menaces verbales", je m'inquiète. Que faire ? Quels sont les pouvoirs du Maire dans ce genre de situation ?

Enfin, quand vous parler de déposer un dossier avec réparation de dommages, de quels dommages parle-t-on ? Moraux ?

Cordialement.

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Sujet initié par Charlie, il y a 2 ans - 1654 vues

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