Renouvellement cdd fonction publique territoriale

Sujet (Cloturé) initié par Kar93, il y a 2 ans - 2478 vues

Le défaut de respect par l’administration du délai de prévenance n’affecte pas la légalité de la décision de renouveler ( ou pas ).

Si le CDD arrive à son terme sans proposition de renouvellement ( ou avec une proposition présentée post-terme ), vous serez éligible à Pôle emploi.

Par contre, en qualité d’ agent public, vous ne percevrez pas les allocations de chômage si vous refusez le renouvellement explicitement ( i.e en envoyant un courrier dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la proposition de renouvellement ) ou implicitement ( par votre silence durant ce délai de 8jours ).

En cas de refus de renouvellement, l'agent public est réputé démissionnaire ou plus précisément volontairement privé d’emploi par ex. s'il excipe de simple convenance personnelle.

La Jurisprudence considère qu’ ‘’ il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi. L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus ne soit fondé sur un motif légitime ‘’. ( CAA de LYON, 3ème chambre, 14/12/2021, 19LY03147 )

Pour déterminer le caractère légitime de votre motif au regard des critères jurisprudentiels, il est conseillé d’en discuter judicieusement avec un Avocat.

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à la question.