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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Vice de procédure lors d'une audition libre
Sujet (Cloturé) initié par Friada, il y a 2 ans - 1963 vues

Bonjour,Merci de vos réponses Lors d'une audition libre et après avoir lu sur l'écran mes déclarations afin de vérifier si elles ont bien été retranscrites, la gendarme modifie quelque chose en disant à haute voix ( sans savoir que j'enregistre et filme mon audition ) : " ici je vais juste modifier ça parce que je n'en ai pas besoin " et à ma demande de savoir ce qu'elle a modifié me réponds : " non c'est pour moi c'est juste pour la mise en page " et m'affirme n'avoir rien modifié ou enlevé quoi que ce soit de mes déclarations sans que je puisse le vérifier puisqu'elle ne me propose pas une relecture et m'invite par contre à signer aussitôt, ce que je fais.
Ma question est donc : le fait de modifier quelque chose après la rédaction de mes déclarations sans que je puisse savoir de quoi il s'agit avant de me faire signer sans me montrer ce qui a été modifié constitue-t-il un vice de procédure ? Et puis-je me servir de mon enregistrement filmé afin de le prouver ?
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3 réponses
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un vice de procédure car la personne entendue est invitée à relire ses déclarations avant de signer.

Lorsque vous aurez accès à votre dossier, si vous ne retrouvez pas le contenu de vos déclarations, référez-vous à votre enregistrement.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Friada
Merci, vous avez répondu à ma question. Néanmoins je n'ai pas été invité à relire mes déclarations après que la gendarme ai modifié quelque chose sans donc que je puisse savoir de quoi il s'agit. Quand je lui ai demandé ce qu'elle avait supprimé en disant à haute et intelligible voix : " ici je vais juste modifier ça car je n'en ai pas besoin " elle m'a répondu : " non c'est pour moi c'est juste pour la mise en page " et ensuite elle ne m'a pas invité à le vérifier. Merci
il y a 2 ans
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Lola234
J'ai eu le même problème, je n'ai pas vérifier, fallait vite en finir avec le policier, il m'a dit signer jai dit je peux lire? il m'a dit non vous n'avez pas besoin de copie aurevoir .
Il faudrait avoir accès au dossier pour vérifier.
il y a 2 ans
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