Renoncer au droit parental

Sujet (Cloturé) initié par Sophiekris, il y a 2 ans - 1664 vues

Bonjour,

Juridiquement, il n’est pas possible de déshériter ses enfants.

En effet, l’article 912 du Code civil prévoit une disposition d’ordre public très protectrice à l’égard de certains héritiers dits réservataires.

Les enfants du défunt ont la qualité d'héritiers réservataires (article 913 du Code civil).

Cependant, la loi prévoit deux cas dans lesquels un héritier réservataire peut être exclu totalement de la succession :

la renonciation par l’héritier de ses droits successoraux en vertu de l’article 805 du Code civil ;
l’indignité de l’hériter au sens des articles 726 et 727 du Code civil.

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Cordialement