Sujet initié par amandine, il y a 2 ans - 1296 vues
Bonjour,Merci de vos réponses mon père âgé de 98 ans m'a fait bénéficié d'un don manuel sous forme d'un chèque de banque d'une valeur de 30 000 euros. quelle est la fiscalité concernant ce don? dois-je le déclarer à mon notaire et au fisc et sous quelle forme. D'avance merci
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par celui qui en a bénéficié) ou faire suite à un contrôle.
L'impôt s'appelle droits de donation.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale) Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
Si la question est résolue, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci"
Le don manuel accordé par votre père vous permet de bénéficier rapidement d'une somme d'argent comme dans votre cas. Toutefois, ce don doit être déclaré aux impôts mais vous bénéficiez d'une exonération si le don est inférieur à 31 865 mais que votre donateur à moins de 80 ans, ce qui n'est pas votre cas.
La taxation se fera donc sur la base des 30.000 euros que vous avez reçu.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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