L'action en recherche de paternité & le droit de n'etre pas père
Sujet (Cloturé) initié par spmnc, il y a 2 ans - 2744 vues
Bonjour, Je suis titulaire d’un visa étudiant et je suis enceinte de 6 mois. Le père de nationalité française ne veut pas s’engager. J'ai été orienté a conduire une action en recherche de paternité mais il y des contradictions. Plus récemment j'ai été informe que le juge JAF peut rejeter la demande en raison du droit de ne pas être père, laissant mon enfant avec un père non reconnu et sans aucun droit en tant qu'enfant français puisque j'ai nationalité étrangère. Je voudrais savoir si cette compréhension juridique est majorité ou si c'est encore possible de conduire cette action avec suces. La preuve de la paternité peut être apportée par messages échanges, plusieurs rapports qu'ont eu lieu avant et après l'annonce de la grossesse avec réçus d'hotel et aussi le témoignage de la sage-femme qui a connu le père lors d'un RDV de suivi de grossesse au PMI. Par contre cette sage-femme n'est pas d'accord avec mes intentions et elle dit que je profite du privilège de femme enceinte donc je ne pourrais pas demander un témoignage de sa part mais le fait que le père est allé au RDV peut être soulevé. Je veux juste assurer a mon enfant les meilleurs conditions de vie. Merci de vos réponses
Dans le cadre d'une procédure de recherche de paternité il faut demander une expertise biologique. Si le père refuse de s'y soumettre alors que vous avez des preuves autres pour justifier votre démarche, le juge en tirera la conséquence qu'il est le père. Il vous faut des SMS dès attestations de témoins, des photos pour appuyer votre dossier.
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Merci Maitre, mais il reste encore une question: Peut le père se faire valoir du droit a ne pas être père? Cette compréhension émane des certains cours. J'ai été mis en relations avec plusieurs enfants qu'on pas réussi a être reconnu. Vous pensez que cette situation est due a la manque d'évidences de paternité ou le droit a ne pas être père?
D’après l’article 340 du Code civil, la mère peut intenter une action en justice pour forcer la reconnaissance de paternité du père. Il faut savoir que cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat étant donné que la mère doit apporter des preuves tangibles pour prouver la paternité du père.
Article 340 La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée :
Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ;
Un avocat est obligatoire pour engager l'action en recherche de paternité. Il se chargera notamment de monter un dossier en réunissant le maximum de preuves et de représenter l'enfant ou sa mère tout au long de la procédure (La preuve d'une relation entre la mère et le prétendu père peut être établie par tous moyens (photographies, témoignages, échanges de courriers, de mails ou de SMS, etc.).
L'action en recherche de paternité est engagée par le biais d'une assignation au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du prétendu père.
Si la demande est acceptée par le tribunal, la filiation entre l'enfant et le père est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Le tribunal pourra alors rendre sa décision concernant l'autorité parentale, le nom de l'enfant et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Merci Maitre, mais il reste encore une question: Peut le père se faire valoir du droit de ne pas être père? Cette compréhension émane des certains cours. J'ai été mis en relations avec plusieurs enfants qu'on pas réussi a être reconnu. Vous pensez que cette situation est due a la manque d'évidences de paternité ou le droit de ne pas être père?
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