L'action en recherche de paternité & le droit de n'etre pas père

Sujet (Cloturé) initié par spmnc, il y a 2 ans - 2754 vues

Bonjour

Dans le cadre d'une procédure de recherche de paternité il faut demander une expertise biologique. Si le père refuse de s'y soumettre alors que vous avez des preuves autres pour justifier votre démarche, le juge en tirera la conséquence qu'il est le père.
Il vous faut des SMS dès attestations de témoins, des photos pour appuyer votre dossier.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert

Chère Madame,

D’après l’article 340 du Code civil, la mère peut intenter une action en justice pour forcer la reconnaissance de paternité du père. Il faut savoir que cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat étant donné que la mère doit apporter des preuves tangibles pour prouver la paternité du père.

Article 340
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée :

Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ;

Un avocat est obligatoire pour engager l'action en recherche de paternité. Il se chargera notamment de monter un dossier en réunissant le maximum de preuves et de représenter l'enfant ou sa mère tout au long de la procédure
(La preuve d'une relation entre la mère et le prétendu père peut être établie par tous moyens (photographies, témoignages, échanges de courriers, de mails ou de SMS, etc.).

L'action en recherche de paternité est engagée par le biais d'une assignation au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du prétendu père.

Si la demande est acceptée par le tribunal, la filiation entre l'enfant et le père est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Le tribunal pourra alors rendre sa décision concernant l'autorité parentale, le nom de l'enfant et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Cordialement