Bonjour, précision : mon dossier ayant été transmis au tribunal de police du fait que j'ai demandé par erreur dur ANTAI les photos qui en fait n'existent pas je souhaite savoir si je peux dans le délai des 45 jours contester par courrier en désignant un autre conducteur et si dans ce cas je serai ou pas convoqué au tribunal de police. Je vous remercie pour ces précisions.
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Votre lettre a été traitée comme une contestation de la procédure d'AFM qui entraîne la saisine automatique du TP (sauf si la réclamation est considérée comme fondée par le parquet.
Donc, rien ne vous empêche de contester devant le TP en mentionnant le nom du "bon" conducteur.
Merci pour ces explications. C'est quand même un peu gros que le fait de demander bêtement des photos qui n'existent pas envoie directement mon dossier au tribunal de police ! Une dernière question svp : je suis dans le délai des 45 jours pour payer une amende de 135€, est ce que je peux encore le faire? si oui est ce que cela clos l'affaire et m'évite le tribunal de police ? Je vous remercie pour ces derniers renseignements.
il y a 2 ans
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